Dernière mise à jour le 24 septembre 2019

Pour votre convenance, nous avons fourni une traduction de notre Contrat de service client. Cette traduction est fournie uniquement à titre informatif, et la version définitive de ce contrat est la version anglaise.

Contrat de service client

Le présent Contrat de service client (le « contrat ») est conclu entre Yapstone International Limited, une société à responsabilité limitée de droit irlandais (faisant parfois affaire sous le nom HolidayRentPayment) (« YapStone ») et vous ou l’entreprise au nom de laquelle vous concluez ce contrat (« Vous », « Votre » ou « Client ») et prend effet à la date à laquelle vous avez soumis le formulaire d’inscription tel que défini ci-dessous (la « date d’effet »). Si vous avez soumis le formulaire d’inscription au nom d’une entreprise, vous déclarez et garantissez que vous pouvez conclure le présent contrat avec YapStone pour le compte de cette entreprise, que vous acceptez les conditions générales contenues dans les présentes au nom de cette entreprise et que vous avez reçu une copie du contrat. Il vous est conseillé de lire attentivement l’ensemble des conditions. Les conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et YapStone.

EN SIGNANT ET ENVOYANT UN FORMULAIRE DE DEMANDE OU EN CLIQUANT « J’ACCEPTE » ET EN REMPLISSANT LE FORMULAIRE D’INSCRIPTION EN LIGNE (le formulaire de demande et le formulaire d’inscription en ligne collectivement, le « Formulaire d’inscription »), VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CE CONTRAT, TOUTES LES POLITIQUES, AVIS, ET AUTRE CONTENUS SUR LES SITES WEB DE YAPSTONE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES SITES WWW.HOLIDAYRENTPAYMENT.EU ET/OU WWW.YAPSTONE.COM/LEGAL DE LA SECTION « CONTRATS » DE LA SOCIÉTÉ YAPSTONE INTERNATIONAL LTD., ET PAR LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE YAPSTONE SITUÉE À L’ADRESSE HTTPS://WWW.YAPSTONE.COM/PRIVACY-POLICY-INTERNATIONAL/EN/, OU TOUT AUTRE SITE WEB EXPLOITÉ PAR YAPSTONE, ET TOUT SOUS DOMAINE DE CES SITES WEB OU DE TOUTE APPLICATION MOBILE POUR CES SITES WEB (collectivement, le « site Web »).

Aux fins du présent Contrat, les termes en majuscules utilisés dans le présent Contrat auront le sens qui leur est donné dans le présent Contrat, sauf indication contraire expresse dans les présentes.

Contexte :

  • YapStone fournit des services de paiement électronique en ligne qui facilitent le paiement de loyers à court et à long terme, de dépôts, de taxe(s) d’hébergement (au sens de l’Article 1.1E) et d’autres dépenses liées au loyer (collectivement les « loyers ») dans le secteur de la location de biens immobiliers, entre des propriétaires/gestionnaires et les personnes qui désirent louer la propriété et y résider en tant qu’invités (le ou les « invité(s) »), et ces services peuvent être effectuées via l’interface de l’application YapStone (collectivement les « services ») ;
  • Vous êtes propriétaire de, sous-louez et/ou gérez les biens immobiliers définis dans le formulaire d’enregistrement et dans d’autres formulaires (collectivement les « formulaires ») soumis à YapStone (« bien immobilier » ou « biens immobilier ») ; et
  • Des loyers vous sont dus par un invité en vertu d’un contrat passé entre vous et l’invité, et vous souhaitez que YapStone collecte les loyers dus sous réserve des conditions énoncées dans le présent Contrat.

Le présent accord incorpore par référence, dans l’ordre de priorité indiqué ci-dessous :

  1. Tout accord requis par un acquéreur tel que défini ci-dessous ou par un réseau de paiement par cartes tel que défini ci-dessous ;
  2. Les Articles 1 à 12 du présent contrat ; et
  3. Le formulaire d’inscription, le formulaire de description de la propriété, le formulaire de changement de banque, ainsi que tout autre renseignement ou formulaire que vous aurez soumis à YapStone (collectivement les « formulaires »).

Vous et YapStone convenez de ce qui suit :

 

  1. SERVICES.

 

1.1 Relation avec YapStone. Par les présentes, vous nommez YapStone (et l’acquéreur) en tant que votre agent limité avec pour fonctions limitées de recevoir, collecter, faciliter, transmettre et/ou traiter des paiements (tels que définis à l’Article 1.3) en votre nom provenant d’invités qui vous versent des paiements, et de vous transmettre des fonds. Vous reconnaissez et acceptez que :

  1. La réception de fonds d’invités par YapStone (et par l’acquéreur de YapStone) en votre nom en rapport avec les transactions de Services est considérée comme une réception des fonds des invités de votre part et remplira les obligations de l’invité envers vous correspondant au montant du paiement applicable par l’invité, même si YapStone omet de vous verser les fonds reçus des invités.
  2. Outre ce qui précède, lorsque vous êtes contractuellement autorisé à recevoir ou à percevoir des paiements pour le compte d’un propriétaire ou lorsque votre contrat de location ou tout autre accord avec un invité prévoit que des paiements vous seront versés en tant que mandataire du propriétaire ou de l’association des propriétaires, et que vous utilisez les Services pour recevoir, recouvrer, faciliter et/ou transmettre des paiements de loyer à vous-même ou aux propriétaires pour lesquels vous fournissez des services de gestion immobilière (collectivement, les « Bénéficiaires »), vous déclarez et garantissez à YapStone que vous disposez de tous les pouvoirs, autorisations et autorités nécessaires pour, entre autres, et par les présentes (i) désigner YapStone en tant qu’agent du bénéficiaire dans le but limité de recevoir, collecter, faciliter et/ou transmettre des paiements pour le compte de chaque destinataire d’invités effectuant des paiements au bénéficiaire; et (ii) convenir, au nom de chaque bénéficiaire, que la réception de fonds d’invités par YapStone (et/ou l’acquéreur de YapStone) au nom du bénéficiaire dans le cadre de transactions de Services (a) sera considérée comme une réception des fonds des invités par le bénéficiaire et (b) remplira les obligations de l’invité envers vous correspondant au montant du paiement applicable par l’invité, même si YapStone, ou vous, omettez de verser lesdits fonds reçus des invités. Lorsque les dispositions du présent Article 1.1.A.1 s’appliquent, toutes références ci-dessous à vos reconnaissances, accords, affirmations, autorisations ou consentements seront réputées être en votre nom et au nom du bénéficiaire.
  3. YapStone, ou son mandataire, fournira aux clients un reçu et toute autre information requise par la loi en vigueur confirmant que le paiement a été effectué à la date applicable. Vous reconnaissez que YapStone n’est pas une banque ou une autre institution de dépôt agréée. Vous reconnaissez également que les fonds reçus par YapStone peuvent être associés à des fonds de tiers pour le compte desquels YapStone collecte des paiements et seront détenus par YapStone (ou son fournisseur de service) en votre nom ou celui du bénéficiaire, le cas échéant, dans un ou plusieurs comptes groupés dans une ou plusieurs banques assurées. Les fonds détenus dans un compte groupé peuvent être éligibles à une assurance de couverture d’intérêts (pass-through), ce qui signifie que votre solde est assuré jusqu’à concurrence du maximum du régime proposé. Entre vous et YapStone, YapStone pourra décider, à sa seule discrétion, de l’établissement et du maintien de tout compte groupé. YapStone n’utilisera pas les fonds ainsi détenus aux fins opérationnelles de l’entreprise. Vous ne percevrez aucun intérêt ni quelconque autre revenu sur les fonds que YapStone détient pour ou en votre nom.
  4. YapStone peut soumettre des transactions de paiement à tout réseau de paiement par cartes ou à tout acquéreur (chacun défini ci-après) et recevoir des fonds de tout réseau de paiement par cartes ou de tout acquéreur en votre nom.
  5. YapStone peut accorder ou refuser à tout invité la possibilité d’utiliser les Services pour quelque raison que ce soit.
  6. En plus des paiements effectués par des invités au titre du loyer, lorsque la loi en vigueur l’impose, vous autorisez également YapStone à recouvrer de chaque invité et à remettre à l’autorité fiscale locale compétente, en votre nom, toute taxe d’hébergement, d’occupation, hôtelière, de logement temporaire, de vente et d’utilisation, ou autres taxes similaires applicables (« Taxes d’hébergement »).
  7. Remboursements ; Dépôt pour dommages. C’est à vous qu’il incombe d’initier un remboursement d’un paiement en communiquant vos instructions de remboursement à YapStone. Toutefois, si vous vous inscrivez ou êtes inscrit à un programme de remboursement automatique de dépôts pour dommages dans lequel vous avez autorisé YapStone à rembourser automatiquement les dépôts pour dommages aux payeurs/invités, vous autorisez YapStone à : (i) conserver les fonds du dépôt pour dommages jusqu’à ce que vous réclamiez lesdits fonds; ou (ii) détenir les fonds du dépôt pour dommages et initier un remboursement de ce dépôt pour dommages, en votre nom, conformément aux conditions du programme.

1.2 Vos responsabilités ; Relation avec les acquéreurs ; Réseaux de cartes. Pendant la durée du présent contrat les services seront fournis par YapStone conjointement avec des marchands acquéreurs ou d’autres acquéreurs, et leur(s) banque(s) membre(s) désignée(s) respectives(s), (collectivement « le(s) acquéreur(s) »). Vous acceptez de vous conformer à toutes les politiques de YapStone concernant les services, ainsi qu’à toutes les règles d’exploitation applicables et autres règles (collectivement, les « règles d’exploitation ») des systèmes de cartes (tels que Visa, MasterCard, Discover, American Express, Carte Bleue (collectivement les « réseaux de cartes »)) et des systèmes de virements bancaires (espace unique de paiement de l’Union européenne (« SEPA » ) de l’Union européenne et/ou du système bancaire britannique (« BACS» ), ainsi que d’autres systèmes applicables permettant d’effectuer des paiements directement d’un compte bancaire à un autre (« systèmes de prélèvement automatique »), ainsi qu’à toutes les lois, règles, réglementations et directives réglementaires applicables au niveau fédéral, des États, des provinces, des comtés ou des municipalités, concernant la conduite de ses activités. Vous acceptez et reconnaissez que les réseaux de cartes et les systèmes de prélèvement automatique se réservent le droit de modifier le règlement d’exploitation sans préavis. Si vous décidez de n’accepter que certains types de cartes, il est de votre responsabilité de bien indiquer quelles cartes sont acceptées.

1.3 Paiement du loyer et délais de réception des paiements. Pendant la durée du présent contrat, les services de YapStone permettront aux invités qualifiés d’effectuer des paiements des loyers à vous ou au bénéficiaire par le biais des moyens de paiement décrits à l’Article 2. Ces moyens peuvent inclure des cartes de crédit, des cartes de débit (collectivement appelées « cartes ») et selon disponibilité, les systèmes SEPA, BACS ou d’autres méthodes de transfert électronique de fonds entre comptes bancaires (collectivement, des « prélèvements automatiques ») (les cartes et les prélèvements automatiques sont collectivement des « paiements »). Dès réception du formulaire d’inscription, YapStone examinera votre demande et déterminera si la société est en mesure de vous offrir les Services et la manière, à son entière discrétion, dont elle réglera les paiements des loyers.

Sous réserve de retards de traitement bancaire et de toute fraude ou prise de risque imposée par YapStone, vous recevrez généralement le paiement de l’invité (moins les frais et déductions applicables définis dans le présent contrat) sur votre compte bancaire dans les 2 à 3 jours ouvrables après le jour du crédit du paiement sur les comptes de YapStone conformément aux conditions du présent Contrat.

YapStone peut, à tout moment pendant la durée du présent contrat, modifier vos délais de réception des paiements, à condition toutefois que vous soyez préalablement averti de tout changement.

1.4 Règlement. L’acquéreur traitera toutes les transactions par carte et par prélèvement automatique pour YapStone et vous. Vous acceptez que le règlement des fonds sur le compte bancaire désigné de YapStone libère l’acquéreur de son obligation de règlement à votre égard et que tout litige relatif à la réception ou au montant du règlement doive être réglé entre YapStone et vous.

1.5 Autorisation d’effectuer des débits et des crédits. Par les présentes, vous autorisez YapStone à créditer et à débiter les comptes bancaires indiqués dans les formulaires applicables. Cette autorisation inclut les comptes bancaires vous appartenant ou appartenant à tout bénéficiaire individuel, aux fins suivantes :

(i)    pour créditer des paiements à, ou selon vos directives ;

(ii)   pour créditer tout montant dû au Client ;

(iii)   pour débiter des rétrofacturations ou des remboursements ; et,

(iv)   pour débiter les frais, charges ou autres montants dus par vous à YapStone.

Vous déclarez que vous avez le droit légal, le pouvoir et l’autorité d’autoriser YapStone à créditer et débiter de tels comptes bancaires. Vous reconnaissez que si vous interférez avec la capacité de YapStone à débiter de tels comptes bancaires, YapStone peut suspendre ou résilier les Services sans préavis. Par les présentes, vous acceptez qu’à tout moment pendant la durée du contrat, les comptes bancaires indiqués à YapStone pendant la procédure d’inscription (ou tout autre compte bancaire unique que vous notifiez à YapStone en vertu des modalités du présent contrat) seront actifs et disposeront d’une autorisation de prélèvement en faveur de YapStone. En outre, vous autorisez YapStone à utiliser :

(i)    vos comptes bancaires aux fins de dépôt de paiements (moins les frais applicables et les déductions définis dans le présent contrat) ; et

(ii)   l’autorisation de prélèvement pour payer tous les frais, rétrofacturations et annulations de paiement applicables dus à YapStone (y compris, mais sans s’y limiter, les annulations des clients).

 

1.6 Votre utilisation des services. Vous acceptez que les Services ne soient utilisés que pour la collecte et le paiement des loyers et à aucune autre fin. Le client déclare et garantit qu’il se conforme à toutes les lois applicables en matière de gestion de la propriété, de réservations de location de vacances ou d’autres produits ou services fournis par des clients ou des bénéficiaires, et qu’il est légalement habilité à posséder, gérer, louer ou sous-louer les biens et à collecter et autoriser YapStone à collecter les paiements liés aux propriétés ; et si le client n’est pas en mesure de démontrer, à la demande de YapStone, une telle autorité; YapStone peut suspendre ou résilier les Services et peut retenir ou rembourser à l’acheteur les paiements correspondants.

En outre, sachant que YapStone a l’intention de s’appuyer sur les accords, déclarations et garanties contenus dans les présentes, vous (i) reconnaissez et acceptez que vous soyez obligé de verser aux propriétaires des biens immobiliers que vous représentez, certains fonds versés par YapStone; (ii) déclarez et garantissez que vous disposez de tous les permis et licences nécessaires pour effectuer des services de gestion immobilière et collecter des fonds auprès de YapStone pour le compte de gérants ou de propriétaires immobiliers; (iii) déclarez et garantissez que vous avez été dûment mandaté en tant que mandataire du propriétaire pour le compte duquel vous contractez les Services de Yapstone pour la perception des loyers; (iv) déclarez et garantissez que vous fournirez à YapStone, chaque mois, un rapport énumérant la liste des propriétés pour lesquelles YapStone est autorisé à fournir ses services, et que vous fournirez à YapStone tous les rapports ou déclarations que vous fournissez à un gérant ou propriétaire immobilier concernant ces biens immobiliers, à la demande de YapStone.

YapStone et ses acquéreurs ont le droit de vérifier et d’examiner de manière indépendante vos dossiers, livres, comptes, bons e réservation, fichiers, ainsi que tout autre matériel relatif à chaque bien immobilier pour lequel YapStone fournit des Services, et ce pas plus de deux (2) fois par an, moyennant un préavis raisonnable, afin de vérifier votre conformité aux modalités du présent Contrat.

1.7 Modification des services. Si YapStone détermine qu’il est nécessaire de protéger l’intégrité du site Web, des services ou de ses opérations, afin de ne pas porter atteinte à autrui ou pour se conformer aux lois ou réglementations en vigueur, YapStone a le droit, sans préavis ni responsabilité de (i) modifier, suspendre ou interrompre les services ou le site Web, et (ii) d’imposer des limites aux fonctionnalités ou de restreindre l’accès à l’un des services ou au site Web; sous réserve toutefois, que YapStone ne modifie pas les services ou le site Web d’une manière qui pourrait, à sa seule discrétion, affecter considérablement votre utilisation de celui-ci, sans donner un préavis minimum de dix (10) jours pour toute modification de ce type.

En outre, YapStone peut, de temps à autre et sans préavis, modifier l’un des Services ou le site Web. Toutefois, si YapStone détermine, à sa seule discrétion, qu’une telle modification aurait une incidence défavorable significative sur l’utilisation des Services ou du site Web par le Client, YapStone vous informera d’une telle modification, par courrier électronique ou par le biais d’une publication dans le Centre juridique du site Web.

1.8 Fourniture d’informations. Vous vous engagez à maintenir à jour toutes les informations identifiées sur les formulaires, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les informations relatives aux comptes bancaires. Vous vous engagez également à fournir toute autre information pouvant être raisonnablement demandée par YapStone, à tout moment, ou pouvant être nécessaire pour la bonne exécution des Services. Vous reconnaissez qu’une omission à mettre à jour de telles informations peut entraîner des paiements mal dirigés, retardés ou renvoyés au payeur. YapStone ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant directement ou indirectement de votre manquement à fournir des informations actualisées et correctes.

1.9 Relation entre YapStone, les bénéficiaires et le client. Le client reconnaît et accepte que YapStone n’est pas partie à votre accord avec un invité ou un bénéficiaire en ce qui concerne la gestion immobilière, les réservations de location de vacances ou d’autres produits ou services fournis par les clients ou les bénéficiaires. Par conséquent, en cas de litige entre vous, un invité ou un bénéficiaire pour une raison autre que l’exécution des Services par YapStone, vous acceptez de garantir, de défendre et de protéger YapStone, ses sociétés affiliées, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, mandataires, employés et autres représentants de toute réclamation liée au différend.

 

  1. FRAIS ET ENCAISSEMENT DES FRAIS.

 

2.1 Frais. Vous devez payer à YapStone les frais définis conformément au barème de frais (« Frais »). YapStone se réserve le droit de modifier les frais moyennant un préavis de dix (10) jours. Il est de votre responsabilité de divulguer aux invités les frais que vous décidez de facturer auxdits invités. En cas de litige lié à la non-divulgation des frais que vous facturez aux invités, vous serez responsable envers YapStone du montant de toute rétrofacturation ou remboursement qui en résulte. Par les présentes, vous autorisez YapStone à déduire automatiquement tous les frais, dus à YapStone, des paiements collectés par YapStone, ainsi que des frais liés aux rétrofacturations et aux remboursements (tels que définis ci-dessous) avant le versement sur vos comptes bancaires. En plus des frais énumérés ci-dessous, vous êtes également responsable de toutes pénalités ou amendes imposées par un acquéreur, par des réseaux de cartes ou tout autre organisme, et résultant de l’utilisation des Services par le client d’une manière non autorisée en vertu du présent contrat, des règles d’exploitation ou des règles et règlements de l’acquéreur.

2.2 Droit de compensation. Dans la mesure autorisée par la loi, vous autorisez YapStone à retenir, sans préavis, tout paiement dû à vous ou au bénéficiaire, toutes les sommes que vous devez à YapStone, y compris mais sans s’y limiter : (i) les frais dus par vous et (ii) les montants que vous devez à YapStone dans le cadre d’un remboursement, d’une rétrofacturation ou de tout autre ajustement de paiements antérieurs.

2.3 Actions de recouvrement. Nonobstant toute autre disposition dans les présentes, si vous omettez de payer à YapStone les montants dus à YapStone en vertu du présent Contrat, YapStone se réserve le droit, par elle-même ou par l’intermédiaire d’une agence de recouvrement tierce, d’entamer une action en recouvrement contre vous. YapStone peut, à tout moment, imputer des intérêts sur les sommes impayées, et dont la date d’échéance est dépassée depuis au moins trente (30) jours, au taux annualisé de dix pour cent (10 %) ou au taux maximal autorisé par la loi en vigueur. Les intérêts seront calculés quotidiennement à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral de la somme due. Dans ce cas, vous acceptez de payer tous les frais et dépenses, y compris mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats et autres frais encourus par YapStone, ou pour son compte, dans le cadre de l’action en recouvrement.

 

  1. SOUSCRIPTION; RÉTROFACTURATION ET REMBOURSEMENTS

 

3.1 Souscription ; contrôle préalable de la clientèle, examens des fraudes et des risques. Afin de permettre à YapStone de respecter les lois et réglementations en vigueur en matière de lutte contre le terrorisme, de services financiers et autres lois et réglementations applicables, ainsi que les exigences de Connaissance de la clientèle (« KYC ») imposées par réseaux de cartes et les acquéreurs, vous devez fournir à YapStone des informations à propos de vous, vos actionnaires, vos activités et les propriétés. Vous garantissez sans réserve que toutes les informations que vous fournissez à YapStone sont vraies, correctes et à jour, et vous reconnaissez que YapStone s’appuie sur ces informations pour établir le présent Contrat et fournir les Services. Vous autorisez YapStone à collecter et à vérifier les informations que vous avez fournies (y compris les informations fournies dans les formulaires). YapStone utilisera ces informations pour effectuer des contrôles de la clientèle, une vérification d’identité et divers examens des risques de souscription, de fraude et de crédit. Vous acceptez que YapStone surveille en permanence vos transactions via les Services dans le but d’identifier toute activité suspecte, et ce afin de prévenir, détecter et décourager la fraude et le blanchiment d’argent, ainsi que pour protéger l’intégrité des systèmes et activités de YapStone. De plus, vous reconnaissez que, en vertu de cette surveillance, YapStone peut exiger une vérification supplémentaire raisonnable (y compris des informations sur les propriétés, vos états financiers et des informations supplémentaires sur les invités ou les bénéficiaires) en ce qui vous concerne afin de garantir votre admissibilité continue aux Services. YapStone peut suspendre ou résilier les services immédiatement et peut retenir ou rembourser tout paiement correspondant aux clients en cas de survenance de l’un des événements suivants : (i) si vous devenez inadmissible aux Services en vertu des politiques de YapStone, (ii) si YapStone suspecte raisonnablement que vous avez a violé la loi applicable, ou (iii) si vous ne fournissez pas les informations demandées en temps opportun.

3.2 Sécurité appropriée ; Réserve. Comme condition pour continuer à vous fournir des Services, vous convenez que YapStone puisse, à tout moment, exiger une garantie ou une autre forme de sécurité appropriée, y compris exiger que vous mainteniez auprès de YapStone un compte de réserve distinct (une « réserve ») ou s’imposer au Client se souscrire des types spécifiques d’assurance sur les propriétés immobilières. YapStone est libre fixer la réserve à un montant qu’elle estime raisonnablement nécessaire pour couvrir ses risques ou ceux de tout Acquéreur, inhérents à la fourniture des Services (y compris mais sans s’y limiter, une rétrofacturation anticipée ou le risque de crédit). Cette réserve pourra être augmentée, réduite ou supprimée, à tout moment, à la seule discrétion de YapStone. Vous acceptez que YapStone puisse financer la réserve à partir de paiements qui vous sont dus en vertu du présent contrat et accordez à YapStone le droit de procéder à tout retrait ou débit de la réserve, sans préavis préalable, afin de recouvrer des montants dus à YapStone en vertu du présent contrat. Vous accordez à YapStone une sûreté et un privilège sur les fonds détenus dans toute réserve. Vous exécuterez toute documentation supplémentaire requise par YapStone pour matérialiser cette sûreté. Cette sûreté restera en vigueur aussi longtemps que YapStone détiendra des fonds dans la réserve. Vous reconnaissez et acceptez que tous les intérêts ou autres gains qui s’accumulent ou sont attribuables à la réserve appartiennent à YapStone.

3.3 Rétrofacturations et remboursements. Tout paiement effectué par un invité est subordonné à un droit de (i) « remboursement » (droit d’un titulaire de compte bancaire de demander le remboursement des fonds sous forme de remboursement, de retour, d’annulation, de révocation, de demande d’annulation ou autrement) pour une transaction financée par une banque, par exemple, à la suite d’une utilisation suspectée non autorisée d’un compte bancaire ou de fonds insuffisants) ou (ii) de « rétrofacturation » (le droit des détenteurs de carte de crédit de demander un remboursement à leur émetteur de carte, par exemple, suite à une fraude ou à un mécontentement vis-à-vis d’un achat). Ces droits existent entre les payeurs/titulaires de compte et leur banque ou leur émetteur de cartes. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable de toute rétrofacturation ou de tout remboursement, ainsi que des frais de rétrofacturation et de remboursement applicables, quel que soit le motif de la rétrofacturation ou du remboursement. En cas de rétrofacturation ou de remboursement de tout paiement par un titulaire de compte, YapStone est en droit, sans préavis, à récupérer ce montant, ainsi que les frais associés à la rétrofacturation ou au remboursement, de votre compte bancaire ou à retenir ce montant de tout paiement qui vous est dû à vous ou au bénéficiaire. YapStone ne sera en aucun cas tenu de poursuivre toute action en recouvrement contre un invité ou un titulaire de compte; et par conséquent, l’obligation de YapStone de verser les fonds collectés par YapStone en votre nom sera limitée aux fonds que YapStone aura effectivement reçus et qui ne sont pas soumis à une rétrofacturation ou à un remboursement.

Concernant les rétrofacturations, YapStone peut, à sa seule discrétion, aider le client à enquêter sur la validité de la rétrofacturation et à la contester en votre nom et à vos frais. Vous acceptez de coopérer avec YapStone et de fournir toute information pouvant être raisonnablement requise par YapStone dans le cadre de son enquête. Vous autorisez YapStone à partager des informations relatives à une rétrofacturation avec l’invité et le titulaire du compte, l’institution financière du titulaire du compte et votre institution financière afin d’enquêter ou de négocier sur une rétrofacturation. Si la rétrofacturation est résolue en votre faveur et que YapStone est en possession des fonds applicables, YapStone les placera dans votre compte bancaire désigné. Si une rétrofacturation n’est pas résolue en votre faveur ou si vous choisissez de ne pas la contester, vous renoncez à votre droit au remboursement. Vous reconnaissez que votre manquement à assister YapStone rapidement dans le cadre d’une enquête sur une transaction peut entraîner la perte du litige concernant une rétrofacturation ou un remboursement. Vous reconnaissez que les décisions de rétrofacturation et de remboursement sont prises par la banque émettrice, les réseaux de cartes ou les systèmes de prélèvement automatique concernés, et que tous les jugements quant à la validité de la rétrofacturation ou du remboursement sont pris à la seule discrétion de la banque émettrice, des réseaux de cartes ou ses systèmes de prélèvement automatique.

3.4 Rétrofacturations/remboursements excessifs. Si YapStone détermine, à sa seule discrétion, que vous avez encouru un nombre ou un montant excessif de rétrofacturations ou de remboursements, YapStone peut, sans préavis : (i) augmenter les frais, (ii) exiger la constitution d’une réserve, (iii) retarder les paiements et/ou (iv) suspendre la fourniture des Services.

3.5  États financiers. Dans les trente (30) jours suivant la fin du trimestre, vous acceptez de fournir à YapStone des états financiers non vérifiés; et de fournir des états financiers vérifiés à YapStone au moins une fois par an. YapStone se réserve le droit de résilier, suspendre ou limiter l’accès aux Services sur la base de l’examen de ces états financiers par YapStone et/ou dans le cas où YapStone ne serait pas en mesure d’obtenir ou de vérifier vos informations importantes. Dans l’éventualité où votre accès aux Services venait à être ainsi résilié, suspendu ou limité, de par les informations contenues dans les états financiers, YapStone vous en informera conformément à la loi en vigueur.

 

  1. SÉCURITÉ DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

 

4.1 Sécurité des données. Vos données personnelles peuvent être utilisées, stockées et partagées conformément aux dispositions de la politique de confidentialité de YapStone International. Celle-ci peut, à tout moment être mise à jour par YapStone et est incorporée dans les présentes à titre de référence. Vous reconnaissez expressément que vos données peuvent être traitées et stockées en Suisse, aux Philippines, en Inde et aux États-Unis d’Amérique. YapStone ne pourra être tenu pour responsable d’une utilisation ou d’un accès non autorisé aux données personnelles ou aux données financières des clients par vous, vos employés ou toute autre partie associée à vous. YapStone peut utiliser toutes les informations recueillies dans le cadre de l’exécution des services ou de leur fonctionnement, conformément à sa politique de confidentialité internationale. En outre, vous acceptez que YapStone puisse utiliser ces informations à toute fin licite, y compris à des fins de marketing (sous réserve des consentements que vous pouvez autrement fournir) et de générer des statistiques concernant son site Web et les Services tel que décrit plus en détail dans la politique de confidentialité de YapStone International. Vous acceptez que les données de l’invité ne soient accessibles qu’à vos employés et sous-traitants autorisés, dont l’accès sera limité aux personnes ayant un besoin de savoir, basé sur leurs responsabilités professionnelles, et que vous et vos employés et sous-traitants autorisés, vous conformerez à toutes les lois applicables inhérentes à l’utilisation de ces informations. Vous acceptez en outre que YapStone ne pourra être tenue pour responsable de toute utilisation non autorisée ou de tout accès non autorisé aux données personnelles ou aux données financières des Clients par vous, vos employés, toute autre partie associée à vous (tels que des sous-traitants, des fournisseurs, des invités, des agents) ou toute autre personne qui utilise ou accède aux dites données par vous ou vos systèmes. Vous acceptez de respecter toutes les normes de sécurité des données applicables (y compris de ne pas stocker les données de la carte de l’invité), conformément à la loi ou aux autorités réglementaires, aux règles de fonctionnement, à tout acquéreur ou aux normes de sécurité des données du secteur des cartes de paiement (« PCI DSS »), y compris la définition de restrictions d’accès et d’exigences strictes en matière de mot de passe. La conformité à la norme PCI DSS doit être certifiée de façon annuelle. À la demande de YapStone, vous fournirez également à YapStone tous les documents raisonnablement nécessaires pour permettre de valider cette conformité. YapStone et vous-même convenez également qu’ils n’utiliseront que des fournisseurs de services conformes à la norme PCI pour le stockage ou la transmission des « données de paiement » définies comme le numéro de compte du titulaire de la carte, la date d’expiration et le code CVV2. Vous acceptez de ne stocker aucune donnée CVV2; et ce à tout moment. Des informations sur la norme PCI DSS sont disponibles sur le site Web du PCI Council – www.pcisecuritystandards.org – et vous acceptez de vous conformer à ces normes.

4.2 Confidentialité – Utilisation des informations. Vous garantissez que toutes les informations que vous fournissez à YapStone sont fournies avec les consentements requis, y compris le consentement de l’utilisation de telles informations par YapStone conformément à la politique de confidentialité de YapStone International. Vous devrez, à la demande de YapStone, fournir la preuve de ce consentement. Vous reconnaissez et acceptez expressément que YapStone ou ses fournisseurs de services tiers et partenaires (y compris les Acquéreurs, les réseaux de cartes et le système de prélèvement automatique) puissent utiliser les informations collectées lors de l’exécution des Services ou de l’exploitation des Sites Web conformément à la politique de confidentialité de YapStone International et les lois applicables; utilisations qui peuvent inclure des campagnes de marketing et des promotions (sous réserve des consentements que vous pourriez autrement fournir) et la génération d’analyses statistiques.

4.3  Consentement à la signature électronique (E-Sign). YapStone, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs de services tiers peuvent être amenés à vous fournir certaines communications, notifications, accords, relevés de facturation et/ou informations écrites (« Communications ») concernant les Services. Votre acceptation de ce consentement à la signature électronique (E-Sign) confirme votre capacité et votre consentement à recevoir des communications électroniques de YapStone, de ses sociétés affiliées et de ses fournisseurs de services tiers, plutôt que sous forme papier, et à l’utilisation de signatures électroniques dans nos relations avec vous (« Consentement »). Si vous choisissez de ne pas accepter ce consentement ou si vous retirez votre consentement, il est possible que vous ne puissiez plus utiliser les Services.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

5.1 Droits de propriété intellectuelle. Dans la relation entre YapStone et vous, YapStone est et sera toujours réputé être le propriétaire exclusif des Services, du site Web et de tout autre matériel que YapStone peut utiliser ou fournir dans le cadre de la mise en œuvre et de l’exploitation des Services ou du Site Web, ainsi que tous les droits de propriété actuels et futurs, les droits d’auteur, les noms commerciaux et les logos de marques, les droits de masquage, les droits de secret commercial, les droits de base de données, les droits moraux, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle de quelque type ou nature et où que ce soit dans le monde (qu’ils soient ou non enregistrés ou finalisés) concernant les éléments ci-dessus. Pour plus de clarté, vous n’acquérez aucun droit, titre et intérêt dans et sur : (i) les inventions, méthodes, processus, technologies et œuvres d’auteur que YapStone a développés, conçus, mis en pratique ou autrement acquis ; (ii) toutes modifications, améliorations et travaux dérivés de ceux-ci; et (iii) tout droit de propriété intellectuelle à l’égard de ce qui précède.

Vous ne modifierez pas, n’adapterez pas, ne traduirez pas, ne préparerez pas d’œuvres dérivées à partir de, ne décompilerez pas, ne procéderez pas à une ingénierie inverse, ne désassemblerez pas, ni ne tenterez de dériver le code source du site Web, des services ou de toute autre propriété intellectuelle de YapStone.

Vous n’utiliserez pas le nom ou les marques commerciales de YapStone dans un communiqué de presse ni sur des supports promotionnels sans le consentement écrit préalable de YapStone dans chaque cas. Vous accordez à YapStone une licence limitée, non exclusive, sans redevance, libérée, à utiliser votre nom et vos marques dans le seul but de proposer ou de commercialiser (y compris dans le cadre de publicités, de promotions et de documentations commerciales) les Services à vos invités ou à des invités potentiels.

 

  1. RESPONSABILITÉ

 

6.1. Votre responsabilité. Vous serez responsable envers YapStone, l’acquéreur, et leurs sociétés mères et filiales respectives, ainsi que vis-à-vis des administrateurs, dirigeants, employés et mandataires de chacune des « Parties à YapStone » pour toutes les réclamations (définies ci-après) pouvant découler de ou en rapport avec (i) l’utilisation que vous, ou tout invité, faites de la propriété, des Services ou du site Web; (ii) toute violation (ou, en ce qui concerne les obligations de défense uniquement, toute violation présumée) du présent Contrat de votre part ou toute violation de vos déclarations, garanties ou obligations énoncées dans le présent Contrat; ou (iii) toute négligence, fraude, fausse déclaration, faute, violation de la loi en vigueur ou violation des droits de toute personne ou entité de votre part. YapStone vous enverra immédiatement une notification écrite de toute réclamation de ce genre. Sans préjudice de ce qui précède, vous acceptez de garantir, de défendre et de protéger les Parties à YapStone de toutes les Réclamations découlant de, ou liées à votre violation ou à celle d’un Invité des droits de toute personne ou entité.

6.2. Les responsabilités de YapStone. YapStone sera responsable envers vous et vos sociétés mères et filiales, ainsi que les administrateurs, les dirigeants, les employés et les agents de chacune de ces structures (« vos Parties »), le cas échéant, pour toutes les réclamations (telles que définies ci-dessous) découlant de ou inhérentes à (i) toute violation (ou, en ce qui concerne les obligations de défense uniquement, toute violation alléguée) du présent contrat par YapStone; ou (ii) toute négligence, fraude, fausse déclaration, inconduite intentionnelle, violation de la loi applicable ou violation des droits de toute personne ou entité par YapStone. Sans préjudice de ce qui précède, YapStone accepte de garantir, de défendre et de protéger vos Parties de toutes les Réclamations découlant de, ou liées à la violation des droits de toute personne ou entité par YapStone.

6.3. Processus d’indemnisation. La partie à l’origine de la demande d’indemnisation conformément au présent Article 6 (la « Partie indemnisée ») doit : (a) informer rapidement l’autre partie (l’« Indemnisant ») par écrit de la Réclamation pour laquelle une indemnisation est demandée, mais en aucun cas plus de cinq (5) jours ouvrables après que la Partie indemnisée ait pris connaissance de la réclamation ; (b) faire preuve de tous les efforts pour fournir toutes les informations et matériels en sa possession concernant la réclamation; (c) fournir à l’Indemnisant toute l’assistance que l’Indemnisant pourra raisonnablement demander dans le cadre de l’enquête, du règlement et de la défense inhérente à la Réclamation; et (d) accorder à l’Indemnisant un contrôle exclusif sur la défense et le règlement de la Réclamation, sous toutefois que la Partie indemnisée puisse participer à cette défense à son gré et à ses frais. Dans un délai de dix (10) jours suivant la réception par l’Indemnisant de la notification de la Réclamation ou de la demande, l’Indemnisant doit notifier la Partie indemnisée de son intention ou non d’assumer l’intégralité du contrôle (sous réserve du présent Article) de la défense, du compromis ou du règlement de la Réclamation, y compris les coordonnées de l’avocat que l’Indemnisant a choisi d’utiliser. Tout avocat retenu par l’indemnisant à de telles fins sera réputé être raisonnablement acceptable la Partie indemnisée, dont le consentement ne pourra être refusé sans motif raisonnable. L’Indemnisant devra instaurer et maintenir une telle défense raisonnablement et avec diligence et devra tenir la Partie indemnisée pleinement informée de son statut. En outre, l’Indemnisant ne pourra pas disposer ou régler une telle Réclamation au nom de la Partie indemnisée ou de toute manière susceptible de nuire aux droits ou aux intérêts de la Partie indemnisée (incluant mais sans s’y limiter, tout règlement qui impose une responsabilité pécuniaire ou autre; ou une admission de faute ou de culpabilité de la part de la Partie indemnisée ou qui exigerait que la Partie indemnisée soit liée par une injonction d’une quelconque nature) sans le consentement écrit préalable de la Partie indemnisée, lequel consentement ne pourra être déraisonnablement refusé ou retardé. La Partie indemnisée ne pourra être tenue pour responsable en vertu des présentes pour tout règlement conclu sans son consentement écrit préalable (lequel consentement ne pourra être déraisonnablement refusé ou retardé).

6.4. Définition de « Réclamation ». Le terme « Réclamation » désigne une action, une allégation, une évaluation, une cause d’action, une lettre de mise en demeure, une accusation, une citation, une réclamation, une demande, une directive, une amende, une action en justice ou tout autre litige ou procédure, ou un avis publié ou soumis par, pour ou au nom d’une tierce partie, y compris toute agence gouvernementale, et tous les jugements rendus, les règlements de bonne foi, les pénalités, les dommages (y compris les dommages consécutifs, indirects, spéciaux, accessoires ou punitifs), les pertes, les responsabilités, les coûts et les dépenses (incluant mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocat, les dépenses et les coûts) encourus en relation avec ceux-ci.

 

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

7.1  YAPSTONE NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE : TOUTE ERREUR PROVOQUÉE PAR UNE AUTRE PERSONNE OU UNE ENTITÉ AUTRE QUE YAPSTONE POUVANT INFLUENCER SUR LA RÉCEPTION, LE TRAITEMENT, L’ACCEPTATION, L’ACHÈVEMENT OU LE RÈGLEMENT D’UN PAIEMENT OU DES SERVICES.

7.2 SAUF SI LA RÉCLAMATION : (i) EST SOUMISE À L’INDEMNISATION EN VERTU DE L’ARTICLE 6 DU PRÉSENT CONTRAT, OU (ii) DÉCOULE D’UN MANQUEMENT À LA CONFIDENTIALITÉ, EN AUCUN CAS UNE DES PARTIES OU L’ACQUÉREUR OU TOUT RÉSEAU DE CARTES, NI LEURS AFFILIÉS OU FOURNISSEURS RESPECTIFS, NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE OU QUELCONQUE TIERCE PARTIE POUR DES PERTES DE PROFITS OU POUR DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU ACCESSOIRES (MÊME SI DE TELS DOMMAGES SONT PRÉVISIBLES ET SI LA PARTIE AUTREMENT RESPONSABLE A ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES). EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE DE YAPSTONE DÉCOULANT DE CE CONTRAT NE POURRA DÉPASSER LES FRAIS QUE YAPSTONE A GAGNÉ EN VERTU DE CE CONTRAT AU COURS DES TROIS MOIS PRÉCÉDENTS LA DATE DE LA PREMIÈRE MATÉRIALISATION DE LADITE RÉCLAMATION, PLUS, LORSQUE YAPSTONE A OMIS D’EFFECTUER DES PAIEMENTS QUI VOUS SONT DUS (tels que définis à l’Article 1.3), LE MONTANT DE CES PAIEMENTS DUS. Chaque partie reconnaît que l’autre partie a conclu le présent accord en se fondant sur les limitations de responsabilité énoncées dans le présent paragraphe et que ces limitations constituent une base essentielle de l’accord négocié entre les parties.

 

  1. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

SOUS RÉSERVE DE TOUTE GARANTIE EXPRESSE CONTENUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT : (i) LES SERVICES, SITES WEB ET TOUT CONTENU, LOGICIEL, MATÉRIEL ET AUTRES INFORMATIONS FOURNIES PAR YAPSTONE OU AUTREMENT ACCESSIBLES À VOUS, EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT OU DES SERVICES, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ; ET (ii) L’ACQUÉREUR, YAPSTONE ET LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET FOURNISSEURS NE DONNENT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (ET DÉCLINENT TOUTES LES GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT) CONCERNANT CE QUI PRÉCÈDE, ET CE QU’ELLE SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE, ET DÉCLINENT SPÉCIFIQUEMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION A UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION, DANS CHAQUE CAS, DANS LES LIMITES MAXIMALES PERMISES EN VERTU DES LOIS APPLICABLES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, YAPSTONE NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU SERONT DISPONIBLES DE MANIÈRE ININTERROMPUE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR. YAPSTONE NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA QUALITÉ DES SERVICES DE PAIEMENT. 

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE L’ACQUÉREUR N’EST PAS PARTIE AU PRÉSENT CONTRAT ET QUE VOUS N’AVEZ AUCUN RECOURS CONTRE L’ACQUÉREUR DÉCOULANT DE OU D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT, OU DE TOUTES LES TRANSACTIONS CONCLUES DÉFINIES DANS LES PRÉSENTES.

Utilisation du World Wide Web. YapStone et ses fournisseurs ne donnent aucune garantie quant à la qualité, la fiabilité, la rapidité ou la sécurité du World Wide Web, de l’Internet et d’autres réseaux informatiques interconnectés à l’échelle mondiale, ou des sites Web utilisant ces réseaux, y compris que les Sites ou le Site Web seront accessibles sans interruption ou sans erreur.

 

  1. DURÉE ET RÉSILIATION.

 

9.1 Durée. Le présent contrat prendra effet à la date d’entrée en vigueur et restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit dénoncé par l’une ou l’autre des parties conformément à l’Article 9.2 ci-dessous (« Durée »).

9.2 Résiliation. Chacune des parties peut résilier le présent contrat à tout moment pour des raisons de commodité, moyennant un avis écrit, qui peut être effectué conformément à l’Article 12.9.

9.3 Effet de la résiliation. La résiliation du présent contrat ne dégagera aucune des parties de l’obligation de payer à l’autre partie les frais ou toute autre indemnité due à l’autre partie avant la résiliation. YapStone effectuera tous les paiements en cours au moment de la résiliation et déduira les frais qui lui sont dus à ce moment. Toutefois, vous demeurerez responsable des rétrofacturations, des remboursements, des frais et de toute autre obligation contractée par vous après l’expiration ou la résiliation du présent contrat, et vous autorisez YapStone à déduire automatiquement ces montants de vos comptes bancaires. Au moment de la résiliation, YapStone désactivera votre accès aux Services. Au moment de la résiliation, vous supprimerez toutes les références à YapStone sur votre site Web et/ou de vos logiciels.

 

  1. Résolution des litiges.

 

10.1 Procédure de résolution des litiges. La plupart de vos problèmes peuvent être résolus rapidement via le service clientèle de YapStone. L’objectif de YapStone est d’en savoir plus sur les causes sous-jacentes du problème, de les traiter et d’éviter qu’ils ne deviennent un litige. À cette fin, les parties acceptent de coopérer et tenteront de bonne foi de régler tout potentiel litige dans les meilleurs délais, en organisant des discussions entre les personnes habilitées à résoudre ces potentiels litiges. Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre le potentiel litige à l’amiable, vous devrez en informera l’équipe juridique de YapStone à l’adresse Legal@YapStone.com. Tous vos litiges relatifs à un processus de facturation ou aux frais doivent être soulevés dans les 90 jours suivant la transaction concernée, sans quoi ils sont réputés avoir été définitivement abandonnés.

 

  1. CONFIDENTIALITÉ.

 

11.1   Sous réserve de l’Article 4 ci-dessus, chaque partie s’engage à maintenir la confidentialité et à n’utiliser qu’aux fins de l’exécution, en vertu du présent contrat, toute information exclusive ou confidentielle divulguée par ou pour le compte de l’autre partie dans le cadre du présent contrat, ainsi toute autre information pouvant raisonnablement être considérée comme confidentielle. L’obligation de confidentialité ne s’étend pas aux informations accessibles publiquement par le biais d’une divulgation autorisée, qui sont obtenues, à juste titre, d’un tiers qui dispose du droit de les divulguer ou qui doivent, pour des raisons légales, être divulguées. Toutes les informations confidentielles resteront la propriété de la partie qui les divulgue. Sans préjudice de ce qui précède, chaque partie peut divulguer les informations confidentielles à ses employés, mandataires, sous-traitants, sociétés du groupe, auditeurs externes, conseillers juridiques et régulateurs, dans chaque cas, sur la base du besoin de savoir.

 

  1. DIVERS

 

12.1   Contraintes sur les successeurs et ayants droit. Le présent contrat sera contraignant pour et dans l’intérêt des parties, leurs successeurs et leurs ayants droit. Vous ne pouvez céder le présent contrat, ni aucun droit, obligation ou privilège en vertu du présent contrat sans le consentement écrit préalable de YapStone. Ce consentement ne pourra, de manière déraisonnable, être refusé. YapStone peut céder ses droits et obligations en vertu du présent contrat à tout moment, et ce avec ou sans préavis.

12.2   Cas de force majeure. YapStone ne pourra être tenu pour responsable des retards, erreurs, omissions , interruptions ou perturbations dans les Services ou le Site Web résultant d’un acte, d’une omission ou d’une condition échappant au contrôle raisonnable de YapStone, qu’ils soient ou non prévisibles ou identifiées, y compris mais sans s’y limiter, des cas de force majeures, des grèves, des fermetures forcées d’établissements, des émeutes, des actes de guerre, des réglementations gouvernementales, des incendies, des pannes d’alimentation, des tremblements de terre, des intempéries, des inondations ou autres catastrophes naturelles, des actes de piratage informatique ou pannes de votre matériel, de vos logiciels ou de vos systèmes de communications ou de vos installations; ou de ceux du client ou de toute tierce partie.

12.3   Intégralité du contrat. Le présent contrat annule et remplace tous les accords antérieurs et contemporains conclus entre les parties, et par les présentes, vous renoncez à toutes les réclamations, remboursements, crédits ou dommages liés aux accords antérieurs conclus entre les parties.

12.4   Divisibilité. Si une quelconque disposition du présent contrat, ou son application, venait à être jugée invalide ou non applicable par un tribunal compétent, les dispositions restantes n’en seront pas affectées. Elles lieront les parties et seront exécutoires, comme si la ou les dites dispositions invalides ou inapplicables ne figuraient pas dans le présent contrat. Nonobstant ce qui précède, le présent contrat sera interprété comme donnant effet à ses termes et conditions fondamentaux. Toute disposition invalide ou non applicable sera modifiée par la cour afin d’exprimer le plus fidèlement possible l’intention initiale des parties et d’obtenir le même effet économique que la disposition initiale.

12.5   Amendement et modifications. Le présent contrat peut être modifié ou amendé par YapStone ou l’Acquéreur à tout moment et sans préavis, à condition que toute modification susceptible d’avoir une incidence défavorable significative pour vous, vous soit communiquée par courrier électronique, sous la forme d’une publication sur le site Web ou de tout autre moyen écrit. Votre utilisation continue du site Web ou des Services de YapStone, après la publication de tout changement ou modification sur le site Web de YapStone ou de communication par courrier électronique sera réputée constituer votre acceptation de ce changement ou de cette modification. Toutefois, si vous n’acceptez pas ce changement ou cette modification, vous pouvez résilier le contrat conformément à l’Article 9.2 du présent contrat, sous réserve d’envoyer une notification de résiliation dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous prenez connaissance de la modification. Les modifications apportées par vous ne sont effectives qu’après réception d’un écrit signé par les deux parties. L’acquéreur peut modifier le présent contrat en ce qui a trait au traitement des transactions par carte par l’acquéreur, après vous en avoir notifié, conformément aux procédures d’exploitation standard de l’acquéreur.

12.6   Renonciation. Le manquement d’une partie d’insister sur l’application stricte d’une quelconque des dispositions du présent contrat ne constituera en aucun cas une renonciation à ses droits tels qu’ils sont énoncés dans le présent contrat, en droit ou en équité, ni une renonciation à une quelconque autre disposition. Aucune renonciation à une disposition ou à une violation du présent contrat ne pourra être considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à une telle disposition ou violation, ou de toute autre disposition du présent Contrat.

12.7   Loi applicable et instances compétentes. Le présent contrat sera régi et interprété conformément au droit irlandais et toutes les procédures devront se dérouler en anglais, en Irlande. Vous et YapStone convenez que le lieu du contrat est situé dans le comté de Louth, en Irlande, et que chaque partie accepte la compétence exclusive des tribunaux du comté de Louth, en Irlande.

12.8   Survie. Les Articles 1.1A, 1.4, 1.5, 1.9, 2, 3.2, 3.3, 4, 5, 6, 7, 8, 9.3, 10, 11, 12.1, 12.3, 12.4, 12.6, 12.7, 12.8, 12.9, 12.10, 12.11, et 12.12 survivront à la résiliation du présent contrat.

12.9   Notifications. Toutes les notifications et autres communications en vertu du présent contrat doivent être faites par écrit et peuvent être effectuées au moyen d’un courriel ou d’une publication ou d’une mise à jour sur le site Web de Yapstone. Les notifications vous seront envoyées à l’adresse de courriel fournie à YapStone sur le formulaire d’enregistrement ou telle que modifiée par vous via une notification envoyée à YapStone; ou en effectuant une publication ou une mise à jour sur la section Centre Légal du site Web de YapStone. Les notifications à YapStone peuvent être effectuées par courriel à l’adresse legal@yapstone.com ou par courrier certifié ou par service de courrier de nuit à l’adresse : Mellview House, M1 Retail Park, Office Unit 7, Second Floor, Drogheda, Co Louth, Irlande.

12.10 Fournisseurs de services tiers et partenaires. YapStone peut, sans préavis, changer de fournisseur de services tiers, y compris mais sans s’y limiter, tout processeur tiers, acquéreur ou banque. Tous les droits réservés aux fournisseurs de services tiers définis dans les présentes s’appliquent aux fournisseurs de services tiers suivants. YapStone peut utiliser des processeurs tiers ou travailler avec des partenaires tiers (collectivement, « tierce partie » ou « tierces parties »), afin de fournir certains des services ou de fournir un soutien pour leurs services. Vous reconnaissez et acceptez que ces tierces parties soient des tiers bénéficiaires du présent contrat dans la mesure où leurs intérêts sont apparents. Vous reconnaissez que la tierce partie ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à l’égard des obligations de YapStone envers vous en vertu du présent contrat.

12.11 Taxes. Vous avez la responsabilité de (1) déterminer, collecter et déclarer toutes les taxes, y compris les taxes de séjour/hébergement, qui doivent être collectées, déclarées ou payées en relation avec votre entreprise et l’utilisation du site Web et des Services et (2) de toutes les taxes applicables, y compris de vente, d’utilisation, de propriété personnelle, de valeur ajoutée, droits d’accise, droits de douane ou droits de timbre ou autres taxes et droits imposés par des entités gouvernementales de quelque nature que ce soit et imposés à l’égard des transactions réalisées en vertu du présent contrat, incluant les pénalités et les intérêts, mais excluant spécifiquement les taxes basées sur le résultat net de YapStone. YapStone peut être tenu de déclarer tout paiement traité en votre nom aux autorités réglementaires ou gouvernementales. À l’exception de la TVA pour les propriétés et les propriétaires situés en Irlande, YapStone n’est pas responsable de, ni n’est l’entité percevant la TVA ou d’autres taxes inhérentes aux paiements. Vous devrez fournir à YapStone, dans les meilleurs délais, les documents requis par l’entité gouvernementale compétente pour que YapStone puisse traiter les paiements en vertu des présentes (y compris mais sans s’y limiter, un certificat valide d’exemption de votre obligation de payer des taxes validé par l’entité gouvernementale appropriée), et YapStone se réserve le droit de retenir tout paiement jusqu’à ce que vous ayez fourni la documentation requise.

12.12 Accord d’entité commerciale. Si vous traitez, par le biais de YapStone, des sommes dépassant le seuil spécifié par les réseaux de cartes, vous êtes lié par le contrat d’entité commerciale (« CEA ») conclu avec l’un des acquéreurs de YapStone et ses banques membres, tels que YapStone peut vous les préciser à tout moment, et qui est disponible à l’adresse : www.yapstone.com/legal/cea-EEA. La CEA n’a pas pour objet de modifier les accords de transaction, les frais ou d’autres conditions entre vous et YapStone en vertu du présent contrat, mais complète ce contrat en ce qui concerne votre relation avec l’acquéreur. Le CEA peut, à tout moment, être modifié par l’acquéreur concerné.