Conditions Générales d’utilisation

Dernière mise à jour le 23 juin 2017

Accord de service à la clientèle pour la perception des loyers de location saisonnière

Cet Accord de service à la clientèle pour la perception des loyers de location saisonnière (cet « Accord ») est établi et conclu entre YapStone International Limited, une société à responsabilité limitée constituée en vertu du droit irlandais (opérant parfois sous le nom de HolidayRentPayment) (« YapStone ») et Vous, ou la société au nom de laquelle vous acceptez ces modalités (« Vous », « Votre », ou « Client ») et prend effet à partir de la date à laquelle vous avez soumis le formulaire d’inscription tel que défini ci-dessous (la « Date de prise d’effet »). Si vous avez soumis le formulaire d’inscription pour le compte d’une société, vous déclarez et garantissez que vous disposez des droits nécessaires pour conclure ce contrat avec YapStone pour le compte de cette société, que vous acceptez les termes et conditions contenus dans les présentes pour le compte de ladite société ; et que vous avez reçu une copie de l’Accord. Nous vous recommandons de lire attentivement l’ensemble des termes et conditions. Ceux-ci constituent un accord juridiquement contraignant entre Vous et YapStone

EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE » ET EN REMPLISSANT LE FORMULAIRE D’INSCRIPTION EN LIGNE (LE « FORMULAIRE D’INSCRIPTION »), VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT ACCORD, TOUTES LES POLITIQUES, LES NOTIFICATIONS ET AUTRES CONTENUS DE NOTRE SITE WEB : WWW.HOLIDAYRENTPAYMENT.EU ET/OU WWW.YAPSTONE.COM/LEGAL DANS LA SOUS-SECTION ACCORD DE « YAPSTONE INTERNATIONAL LTD. » (LE « SITE WEB »), ET À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE YAPSTONE DISPONIBLE À L’ADRESSE HTTP ://WWW.YAPSTONE.COM/PRIVACY-POLICY-INTERNATIONAL/ Aux fins du présent Accord, les termes en majuscules utilisés dans le présent Contrat auront les significations qui leur sont données dans le présent Accord, sauf s’ils sont expressément définis autrement dans les présentes.

Contexte :
• YapStone fournit des services de paiement électronique en ligne qui facilitent le paiement de loyers à long terme et à court terme, d’acomptes, de la taxe d’hébergement et d’autres dépenses inhérentes au loyer (collectivement les « Loyers ») dans le secteur locatif, entre propriétaires/gestionnaires et les personnes qui souhaitent louer le bien et y séjourner en tant que vacanciers, clé(s) « Vacancier(s) ») et l’ensemble de ces services peuvent être fournis via l’interface de l’application de YapStone (collectivement, les « Services ») ;
• Vous possédez, sous-louez et/ou gérez le ou les biens immobiliers (« Bien » ou « Biens ») énumérés sur le Formulaire d’inscription et autres formulaires (collectivement les « Formulaires ») soumis à YapStone ;
• Vous reconnaissez que YapStone est un prestataire de services tiers de paiement en ligne pour votre bien hébergé sur un site internet de la marque HomeAway.com et que vous avez accepté et êtes assujettis aux termes et conditions ainsi qu’à la politique de confidentialité dudit site Internet HomeAway.com ; et
• Des loyers Vous sont dus par un Vacancier en vertu d’un contrat conclu entre Vous et le Vacancier et vous souhaitez que YapStone perçoive les loyers exigibles conformément aux termes et conditions énoncés dans le présent Accord.
Le présent Accord intègre par référence, dans l’ordre de priorité présenté ci-dessous :
1. Tout accord requis par un acquéreur tel que défini ci-dessous ou un réseau de cartes tel que défini ci-dessous ;
2. Les articles 1 à 12 du présent Accord ; et
3. Le formulaire d’inscription, le formulaire de description du bien, le formulaire de changement de banque et toutes autres informations ou tous formulaires soumis par vous à YapStone (collectivement, les « Formulaires »).

Vous et YapStone convenez de ce qui suit :

1. SERVICES

1.1 Relation avec YapStone. Par les présentes, vous désignez YapStone comme votre agent limité à la seule fin de recevoir, de collecter, de faciliter, de transmettre et/ou de traiter les paiements (tels que définis à l’Article 1.3) en votre nom auprès des vacanciers qui effectuent des paiements à votre crédit ; et de vous transmettre des fonds. Vous reconnaissez et acceptez que :

A. La réception des fonds des vacanciers par YapStone (et par Acquirer de la part de YapStone) en votre nom dans le cadre des transactions de services sera considérée comme reçue par vous même ; et remplira les obligations du Vacancier envers vous par rapport au montant du paiement dû par le Vacancier, et ce, même si YapStone ne parvient pas à vous verser les fonds reçus du Vacancier.
1. Outre ce qui précède, lorsque Vous êtes contractuellement autorisé à recevoir ou à collecter des paiements au nom d’un propriétaire, ou lorsque votre contrat de location ou autre accord avec un vacancier prévoit que des paiements vous seront faits en tant qu’agent du propriétaire ou d’une association de propriétaires, et que vous utilisez les services pour recevoir, collecter, faciliter et/ou transmettre les paiements de loyer à Vous ou les mandataires auxquels vous fournissez des services de gestion de propriété (collectivement, les « bénéficiaires »), vous déclarez et garantissez à YapStone que vous disposez de tout pouvoir, des autorisations et de l’autorité nécessaires pour, entre autres, et par les présentes : (i) désigner YapStone comme agent du bénéficiaire dans le but limité de recevoir, collecter, faciliter et/ou transférer des paiements au nom de chaque bénéficiaire des vacanciers effectuant des paiements au bénéficiaire ; et (ii) acceptez, pour le compte de chaque bénéficiaire, que la réception des fonds des vacanciers par YapStone (et/ou par Acquirer de la part de YapStone) au nom du bénéficiaire dans le cadre des transaction de services (a) sera considéré comme reçu des vacanciers par le bénéficiaire et (b) qu’elle s’acquittera des obligations d’un vacancier envers le bénéficiaire par rapport au montant du paiement dû par le Vacancier, même si YapStone ou Vous ne parvenez pas à verser les fonds reçus des Vacanciers. Lorsque les dispositions du présent Article 1.1.A.1 s’appliquent, les références ci-dessous à vos confirmations, accords, affirmations, autorisations ou consentements seront réputés être en votre nom et pour le compte du bénéficiaire.

B. YapStone, ou son représentant désigné, fournira aux Vacanciers un reçu, et toute autre information requise par la loi applicable, confirmant que le paiement a été effectué à la date applicable. Vous reconnaissez que YapStone n’est pas une banque ni un établissement de dépôt agréé. Vous reconnaissez également que les fonds reçus par YapStone peuvent être regroupés avec des fonds d’autres personnes au nom desquels YapStone recueille des paiements ; et détenus par YapStone (ou son fournisseur de services) pour votre compte et bénéfice ou celui du bénéficiaire, selon le cas, dans un ou plusieurs comptes collectifs détenus dans une ou plusieurs banques assurées. Les fonds détenus dans un compte collectif peuvent être admissibles à une assurance de dépôt, ce qui signifie que votre solde est assuré jusqu’à concurrence du plafond du régime d’assurance. Dans votre relation avec YapStone, vous reconnaissez qu’il est de la seule discrétion de YapStone quant au choix de l’établissement et du maintien de tout compte collectif. YapStone n’utilisera pas les fonds détenus de cette manière à des fins commerciales pour YapStone. Il ne vous sera versé aucun intérêt ou aucun autre bénéfice sur les fonds que YapStone détient pour ou en votre nom.

C. YapStone peut soumettre des transactions de paiement à tout réseau de cartes ou Acquirer (tel que défini ci-dessous) et recevoir des fonds de tout réseau de cartes ou Acquirer en votre nom.

D. YapStone est en droit d’accorder ou de refuser à tout Vacancier la possibilité d’utiliser les Services, et ce, pour n’importe laquelle ou même sans raison.

E. En plus des paiements effectués par les clients en vertu de loyers, vous autorisez également YapStone à encaisser auprès de chaque Vacancier et à envoyer à HomeAway ou à l’administration fiscale locale concernée, en votre nom, tout ou partie des taxes d’hébergement, d’occupation, d’hôtels, de transports, de ventes et d’utilisation en vigueur, ou autres taxes similaires (« taxes d’hébergement »).

F. Remboursements ; dépôt de garantie. Vous pouvez effectuer le remboursement d’un paiement en communiquant vos instructions de remboursement directement à YapStone ou directement à HomeAway, qui communiquera vos instructions de remboursement à YapStone en votre nom. Toutefois, si vous vous inscrivez ou si vous êtes inscrit à un programme de remboursement automatique des dépôts de garantie, vous avez autorisé YapStone à rembourser automatiquement les dépôts relatifs aux cautions de garantie aux payeurs/Vacanciers. Vous autorisez YapStone à : (i) détenir les fonds de Dépôt de garantie jusqu’à ce que vous réclamiez ces fonds ; ou (ii) d’effectuer un remboursement du montant correspondant audit Dépôt de garantie en votre nom conformément aux modalités du programme.

1.2 Vos responsabilités ; Relations avec les acquéreurs ; Réseaux de cartes. Pendant la durée du présent Accord, les Services seront fournis par YapStone en collaboration avec des acquéreurs commerciaux ou d’autres acquéreurs et leurs banques membres désignées respectives (collectivement, les « Acquéreurs »). Vous acceptez de vous conformer à toutes les règles de YapStone concernant les Services et à toutes les règles d’exploitation applicables et autres règles (collectivement, les « Règlements d’exploitation ») des programmes de carte (comme Visa, MasterCard, Discover, American Express, Carte Bleue (collectivement, les « Réseaux de cartes »)) et les régimes de virement bancaire [la zone de paiement unique européen de l’Union européenne (« SEPA ») et/ou les Services automatisés de compensation des banquiers du Royaume-Uni (« BACS »), ainsi que d’autres régimes applicables pour effectuer des paiements directement d’un compte bancaire à un autre « Système de débit direct »] et de toutes les lois, règles, règlementations et directives statutaires fédérales, nationales, provinciales, de comté ou locales pertinentes concernant la conduite de ses activités. Vous acceptez et reconnaissez que les réseaux de cartes et les systèmes de débit direct se réservent le droit de modifier le Règlement d’exploitation sans avoir à vous donner un quelconque préavis. Si vous choisissez d’accepter uniquement certains types de cartes, il en est de votre responsabilité de bien indiquer quelles cartes sont acceptées.

1.3 Paiements des loyers et calendrier de paiement. Pendant la durée du présent Accord, les services de YapStone permettront aux vacanciers qualifiés d’effectuer, à Vous ou au bénéficiaire, le paiement de loyers en utilisant les moyens de paiement énoncés à l’Article 2, qui peuvent inclure : des cartes de crédit, des cartes de débit (collectivement, des « Cartes ») et, selon la disponibilité de SEPA, BACS, ou d’autres méthodes de transferts électroniques de fonds bancaires (collectivement désignés par « Débit direct ») (collectivement les « Paiements »). Dès réception du formulaire d’inscription, YapStone examinera votre demande et déterminera si elle est en mesure de vous proposer les services ; et la manière, à sa seule discrétion, dont elle réglera les paiements de loyers. Une fois l’examen de validation requis terminé, si votre demande a été acceptée, il vous sera proposé l’un des calendriers de paiement suivants :

1. Paiements directs : Sous réserve des délais de traitement bancaire et des retenues pour risque de fraude ou d’abus imposées par YapStone, vous recevrez généralement le paiement du Vacancier (moins les frais applicables et les déductions définies dans le présent Accord) dans votre compte bancaire dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables, sous réserve de retards bancaires, suivant la date à laquelle un paiement est affecté aux comptes de YapStone, conformément aux modalités du présent Accord.

Ou

2. Paiements différés : Sous réserve des délais de traitement bancaire et des retenues pour risque de fraude ou d’abus imposées par YapStone, vous recevrez généralement le paiement du Vacancier (moins les frais) dans votre compte bancaire dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables du lendemain de la date prévue d’arrivée du Vacancier dans votre propriété ; à condition toutefois, dans le cas où un Vacancier adressait une notification appropriée au site Web via lequel le bien à été réservé, dans les 24 heures suivant la date prévue d’arrivée, stipulant que le bien n’est pas telle que décrite, ou qu’il y a un quelconque autre problème avec le bien, Vous autorisez alors YapStone à renvoyer le paiement au client.

De plus, pour des raisons de risque de fraude et d’abus, YapStone conservera généralement tous les décaissements planifiés pendant les 30 jours suivant votre première date d’arrivée réussie.

YapStone peut modifier votre calendrier de règlement entre « Paiements directs » et « Paiements différés » à tout moment pendant la durée du présent Accord ; sous réserve toutefois que vous soyez dument notifié de cette modification.

1.4 Règlement. Acquirer traitera toutes les transactions de cartes pour YapStone et Vous. Vous acceptez que le règlement des fonds versés sur le compte bancaire désigné de YapStone annule l’obligation de règlement de Acquirer envers vous ; et que tout différend concernant la réception ou le montant du règlement sera entre YapStone et vous.

1.5 Autorisation d’effectuer des débits et des crédits. Par les présentes, vous autorisez YapStone à créditer et à débiter les comptes bancaires figurant sur les formulaires applicables. Cette autorisation comprend les comptes bancaires appartenant à Vous ou à un quelconque bénéficiaire individuel, aux fins suivantes :
(i) pour créditer les paiements à Vous ou selon vos instructions ;
(ii) pour créditer un quelconque montant dû au Client ;
(iii) pour débiter des Mise en oppositions ou des remboursements ; et,
(iv) pour débiter tous les frais, coûts ou autres montants dus par Vous à YapStone.

Vous déclarez avoir les droits légaux, le pouvoir et l’autorité nécessaires pour autoriser YapStone à créditer et à débiter lesdits comptes bancaires. Vous reconnaissez que si vous interférez avec la capacité de YapStone à débiter l’un de ces comptes bancaires, YapStone sera en droit de suspendre ou de résilier les Services sans préavis. Vous convenez par les présentes que, en tout temps pendant la durée de l’Accord, le compte bancaire indiqué à YapStone au cours des Conditions d’Enregistrement (ou tout autre compte bancaire unique que vous avez indiqué à YapStone en vertu du présent Accord) demeurera opérationnel et disposera d’un mandat de débit direct en faveur de YapStone. Et vous autorisez notamment YapStone à utiliser :
(i) vos comptes bancaires dans le but de déposer des paiements (moins les taxes applicables et les déductions énoncées dans le présent Accord) ; et
(ii) le mandat de débit direct pour payer les frais applicables, les remboursements et les restitutions inhérentes à YapStone (y compris notamment les annulations faites par des clients).

1.6 Votre utilisation des services. Vous acceptez que les Services soient utilisés uniquement pour la collecte et le paiement des loyers et à aucune autre fin. Le client déclare et garantit qu’il respecte toutes les lois en vigueur concernant la gestion immobilière, les réservations de location de vacances ou d’autres produits ou services fournis par les clients ou les bénéficiaires et qu’il dispose des droits légaux de posséder, de gérer, de louer ou de sous-louer les biens et d’encaisser et d’autoriser YapStone à encaisser des paiements en relation avec les biens ; et si le Client n’est pas en mesure de démontrer une telle autorité à la demande de YapStone, YapStone peut suspendre ou résilier les Services et peut retenir ou rembourser au payeur les éventuels paiements effectués.

1.7 Modification des services. Lorsque YapStone détermine qu’il est nécessaire de protéger l’intégrité du site Web, des services ou de ses opérations, afin d’éviter de nuire à autrui ou en vue de se conformer aux lois ou aux règlementations en vigueur, YapStone a le droit, sans préavis ni responsabilité, (i) de modifier, suspendre ou interrompre les Services ou le site Web, et (ii) d’imposer des limites aux fonctionnalités ou de restreindre l’accès à l’un des Services et Site Web ; à condition toutefois que YapStone ne modifie pas les Services ou le site Web, à son entière discrétion, d’une manière qui affecte considérablement votre utilisation, sans vous donner un préavis d’au moins dix (10) jours desdites modifications.

En outre, YapStone peut, de temps à autre, sans préavis, modifier un ou les services ou sites Web. Toutefois, si YapStone, à son entière discrétion, détermine qu’une telle modification affecterait considérablement l’utilisation par le Client des Services ou des sites Web, YapStone vous informera, par courrier électronique ou par publication sur le Centre Juridique du Site, d’une telle modification.

1.8 Fourniture d’informations. Vous devrez maintenir à jour toutes les informations fournies sur les formulaires, y compris notamment toutes les informations à propos aux comptes bancaires. Vous devrez également fournir toute autre information qui pourra raisonnablement être demandée par YapStone, de temps à autre, ou autrement requise pour effectuer les Services. Vous reconnaissez que l’omission de mettre à jour ces informations pourrait provoquer une erreur d’acheminement ou des retards de paiements ; ou qu’ils soient renvoyés au Vacancier. YapStone ne pourra en aucun être tenue pour responsable des dommages résultant, directement ou indirectement, de votre omission à fournir des informations à jour et correctes.

1.9 Relation entre YapStone, les Bénéficiaires et le Client. Le client reconnaît et accepte que YapStone ne soit pas partie prenante à votre accord avec un client ou un bénéficiaire en matière de gestion immobilière, de réservations de location de vacances ou d’autres produits ou services offerts par les clients ou les bénéficiaires. Par conséquent, en cas de différend entre vous, un Vacancier ou un bénéficiaire pour une quelconque raison autre que l’exécution des services par YapStone, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger YapStone, ses sociétés affiliées et ses dirigeants, administrateurs, agents, employés, et autres représentants de toute réclamation liée au différend.

2. FRAIS ET ENCAISSEMENT DES FRAIS

2.1 Frais. Vous devrez payer des frais à YapStone tels que définis ci-dessous (les « Frais »). YapStone se réserve le droit de modifier les frais applicables sous réserve d’un préavis de dix (10) jours. Il est de votre responsabilité de divulguer à un Vacancier, tous les frais que vous facturez au dit Vacancier. Dans le cas d’un différend lié à la non-divulgation des frais que vous facturez, vous serez redevable à YapStone de tout montant remboursé ou annulé qui en résulte. Par les présentes vous autorisez YapStone à déduire automatiquement tous frais dus en vertu des paiements perçus par YapStone, ainsi que les frais liés aux remboursements et annulations (tels que définis ci-dessous) avant le règlement sur votre compte bancaire. En plus des frais indiqués ci-dessous, vous êtes également responsable de toute pénalité ou amende imposée par Acquirer, un réseau de cartes ou tout autre organisme, résultant de l’utilisation par le client des services d’une manière interdite en vertu du présent Accord, des Règlementations d’exploitation ou des règles et règlements de Acquirer.

Vos frais :

Carte Taux YapStone de traitement des transactions
Visa/MasterCard/ 3,0 % du montant de la transaction
Frais de remboursement (déterminé par la devise du paiement) 15 USD par remboursement

25 CAD

16 GBP

20 EUR

2.2 Droit de compensation. Dans la mesure permise par la loi, vous autorisez YapStone à retenir, sans préavis, tout paiement dû à Vous ou au Bénéficiaire, toutes les sommes que vous devez à YapStone, y compris mais sans s’y limiter : (i) les frais dus par Vous et (ii) les montants que Vous devez YapStone inhérents à un quelconque remboursement, une annulation, ou un autre ajustement par rapport à des paiements antérieurs.

2.3 Mesures de recouvrement. Nonobstant toute autre disposition prévue dans les présentes, si vous ne payez à YapStone les montants dus à YapStone en vertu du présent Accord, YapStone se réserve le droit, directement ou par l’intermédiaire d’une agence de recouvrement, d’engager une action en recouvrement à votre encontre pour recouvrer lesdits montants. YapStone pourra, de temps à autre, facturer des intérêts sur les sommes impayées et en suspend depuis au moins trente (30) jours au taux annualisé de dix pour cent (10 %), ou au taux maximal autorisé par la loi applicable. Les intérêts seront calculés quotidiennement à compter de la date d’échéance, jusqu’à ce que la somme due ait été intégralement versée. Dans ce cas, vous acceptez de payer tous les frais et dépenses, y compris notamment les honoraires raisonnables d’avocat et autres dépenses engagés par YapStone par ou dans le cadre de l’action en recouvrement.

3. SOUSCRIPTION; MISE EN OPPOSITIONS ET REMBOURSEMENTS

3.1 Souscription ; vigilance à l’égard de la clientèle, examens de risque de fraude et d’abus. Afin de permettre à YapStone de se conformer aux lois antiterroristes, aux services financiers et aux autres lois et règlementations en vigueur, et de se conformer aux exigences de « Connaître ses client » (« KYC ») imposées par les Réseaux de cartes et les Acquéreurs, vous devez fournir à YapStone des informations sur vous, vos actionnaires, vos activités et les biens. Votre garantissez inconditionnellement que toutes les informations que vous fournissez YapStone sont vraies, correctes et à jour et reconnaissez que YapStone se base sur ces informations pour établir cet Accord et fournir les Services. Vous autorisez YapStone à collecter et à vérifier les informations que Vous avez fournies (y compris les informations fournies sur les formulaires). YapStone utilisera ces informations pour effectuer une vigilance raisonnable à l’égard du client, pour vérifier l’identité, les diverses souscriptions ; et effectuer un examen des risques de fraude et d’abus. Vous acceptez que YapStone surveillera en permanence vos transactions par l’entremise des Services afin d’identifier d’éventuelles activités suspectes en vue de prévenir, détecter et dissuader la fraude et le blanchiment d’argent et pour protéger l’intégrité de ses systèmes et de ses activités. Vous acceptez également que, résultant de cette surveillance, YapStone peut exiger des vérifications supplémentaires (y compris des informations sur les biens, vos états financiers et des informations supplémentaires concernant les vacanciers ou les bénéficiaires) Vous concernant, afin de veiller à ce que vous soyez toujours admissible aux services. YapStone peut suspendre ou résilier les Services immédiatement et peut retenir ou rembourser les paiements correspondants à un Vacancier dans le cadre de l’une des situations suivantes : (i) si vous ne remplissez plus les conditions requises pour les Services en vertu des politiques de YapStone, (ii) si YapStone suspecte raisonnablement que vous avez enfreint la loi applicable, ou (iii) si vous ne fournissez pas les informations demandées en temps voulu.

3.2 Garantie adéquate ; Réserve. Afin de pouvoir continuer à vous offrir ses services, vous convenez que YapStone peut, à tout moment, exiger une garantie ou une autre forme de sécurité adéquate, y compris vous obliger à maintenir avec YapStone un compte de réserve distinct (une « Réserve ») ou d’exiger de la part de Client de souscrire à des assurances spécifiques sur les biens. YapStone peut fixer le montant de la réserve conformément à ce qu’elle détermine être raisonnablement nécessaire pour couvrir son risque ou celui de l’acquéreur dans le cadre de la fourniture des services à Vous (y compris notamment les remboursements anticipés ou le risque d’abus). La réserve peut être augmentée, réduite ou supprimée de temps à autre, à la seule discrétion de YapStone. Vous acceptez que YapStone puisse financer la réserve avec des paiements qui vous sont versés en vertu du présent Accord ; et autorisez YapStone à effectuer des prélèvements ou des débits de la réserve, sans vous donner de préavis, pour collecter les montants dus à YapStone en vertu du présent Accord. Vous accordez à YapStone une sûreté et un intérêt sur tous les fonds détenus dans une quelconque Réserve. Vous signerez toute documentation supplémentaire requise pour que YapStone puisse exécuter cette sûreté. Cette sûreté survira aussi longtemps que YapStone détiendra des fonds dans la Réserve. Vous reconnaissez et acceptez que tous les intérêts ou autres bénéfices qui s’accumulent ou qui sont attribuables à la Réserve appartiennent à YapStone.

3.3 Mise en opposition et remboursements. Tout paiement effectué par un Vacancier est assujetti à un droit de (i) « Remboursement » (Le droit d’un titulaire d’un compte bancaire de demander le retour des fonds par un remboursement, un retour, un renversement, une révocation, une demande d’annulation ou autrement) pour une transaction qui a été effectuée par une banque, par exemple, en raison d’une suspicion d’utilisation non autorisée d’un compte bancaire, ou d’une insuffisance de fonds ; ou (ii) « Mise en opposition » (le droit des titulaires de carte de crédit de déposer une demande de remboursement auprès de l’émetteur de la carte, par exemple en raison d’une fraude ou d’un mécontentement par rapport à un achat). Ces droits existent entre les payeurs/titulaires de comptes et leur banque ou l’émetteur de la carte. Vous reconnaissez et acceptez être responsable de toute Mise en opposition ou Remboursement d’un paiement, plus les frais applicables au Mise en opposition ou remboursement, quel que soit la raison de la Mise en opposition ou du Remboursement. En cas de Mise en opposition ou de remboursement d’un paiement par un titulaire de compte, YapStone est autorisé, sans préavis, à reprendre ce montant plus les frais associés à la Mise en opposition ou au Remboursement sur votre compte bancaire ou à retenir ce montant de tout paiement dû à Vous ou au Bénéficiaire. YapStone n’a aucune obligation d’intenter une action en recouvrement à l’encontre d’un vacancier ou d’un titulaire de compte et, par conséquent, l’obligation de YapStone de verser des fonds collectés par YapStone en votre nom sera limitée aux fonds que YapStone a réellement reçus et qui ne sont pas soumis à une Mise en opposition ou à un Remboursement.

En ce qui concerne les Mises en opposition, YapStone peut, à son entière discrétion, aider le Client à enquêter et à contester la validité de la Mise en opposition en votre nom et à vos frais. Vous acceptez de coopérer avec YapStone et de fournir toutes les informations qui pourraient être raisonnablement demandées par YapStone dans le cadre de son enquête. Vous autorisez YapStone à partager des informations concernant une Mise en opposition avec le Vacancier et le titulaire du compte, avec l’établissement financier du titulaire du compte et avec votre établissement financier afin d’enquêter ou d’arbitrer une Mise en opposition. Si la Mise en opposition est résolue en votre faveur et que YapStone est en possession des fonds concernés, YapStone les placera dans votre compte bancaire désigné. Si un conflit de Mise en opposition n’est pas résolu en votre faveur ou si vous choisissez de ne pas contester la Mise en oppositions, vous renoncez à votre droit de remboursement. Vous reconnaissez que votre omission à aider YapStone en temps opportun dans le cadre d’un l’enquête sur une transaction peut entraîner une décision à votre désavantage concernant la Mise en oppositions ou le Remboursement. Vous reconnaissez que les décisions de Mise en opposition et de Remboursement sont prises par la banque émettrice, les Réseaux de cartes ou les systèmes de débit direct applicables et que tous les jugements quant à la validité de la Mise en opposition ou du Remboursement sont effectués à la seule discrétion de la banque émettrice, des Réseaux de cartes ou du Système de débit direct concernés.

3.4 Mise en oppositions/remboursements excessifs. Si YapStone détermine, à sa seule discrétion, que vous avez engagé un nombre ou des montants excessifs de Mise en oppositions ou de remboursements, YapStone peut, sans préavis : (i) augmenter les frais, (ii) vous obliger à établir une réserve, (iii) retarder les paiements qui doivent Vous être effectués, et/ou (iv) suspendre la fourniture des Services qui vous sont dus en vertu du présent Accord.

4. SÉCURITÉ DES DONNÉES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

4.1 Sécurité des données. Vos données personnelles peuvent être utilisées, stockées et partagées conformément à la Politique de confidentialité de YapStone International, telle que mis à jour par YapStone de temps à autre, et est incorporée ici par renvoi. Vous reconnaissez expressément que vos données peuvent être traitées et stockées en Suisse, aux Philippines, en Inde et aux États-Unis d’Amérique. YapStone ne pourra être tenue pour responsable d’une utilisation ou d’un accès non autorisé aux données personnelles ou aux données financières du Vacancier par Vous, vos employés ou toute autre partie qui Vous est associée. YapStone pourra utiliser toutes les informations recueillies dans le cadre de la fourniture des Services ou de leur fonctionnement, conformément à sa Politique de confidentialité internationale. En outre, vous acceptez que YapStone puisse utiliser ces informations à des fins légales, y compris en matière de marketing (sous réserve des consentements que vous pourriez donner par ailleurs) et de tirer des statistiques concernant son site Web et les Services décrits plus en détail dans la Politique de confidentialité de YapStone International. Vous acceptez que les données des Vacanciers seront uniquement accessibles à des personnes et des entrepreneurs autorisés, et que cet accès sera limité à ceux ayant un véritable besoin de savoir en vertu de leurs responsabilités professionnelles ; et que vous et eux respecterez toutes les lois applicables concernant l’utilisation de ces informations. Vous acceptez également que YapStone ne pourra être tenue pour responsable de toute utilisation ou accès non autorisée aux données personnelles ou aux données financières de votre Vacancier, par Vous, vos employés, de toute autre partie qui Vous est associée (telle que les entrepreneurs, les vendeurs, les fournisseurs, les Vacanciers, les agents) ou tout autre personne qui utilise ou accède à ces données par votre biais ou vis vos systèmes. Vous acceptez de respecter toutes les normes de sécurité des données applicables (y compris le fait de ne pas sauvegarder les données de la carte du Vacancier), conformément aux lois ou à l’autorité de réglementation, au Règlementations d’exploitation, à tout Acquéreur ou aux Normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (« PCI DSS »), y compris la mise en place de restrictions d’accès et d’exigences strictes en matière de mot de passe. Vous devez certifier chaque année votre conformité PCI DSS. À la demande de YapStone, vous devrez également fournir à YapStone toute la documentation nécessaire en vue de permettre une validation de cette conformité. Vous et YapStone convenez également respectivement que vous ferez uniquement appel à des fournisseurs de services compatibles PCI en relation avec le stockage ou la transmission des « Données de paiement » définies comme étant le numéro de compte d’un titulaire de carte, la date d’expiration et le numéro CVV2. Vous acceptez de ne jamais stocker les numéros CVV2. Vous trouverez des informations sur le PCI DSS sur le site Web du Conseil PCI – www.pcisecuritystandards.org – et Vous acceptez de vous conformer à ces normes.

4.2 Respect de la vie privée – Utilisation des informations. Vous garantissez que toutes les informations que Vous fournissez à YapStone sont fournies avec tous les consentements requis, y compris le consentement à l’utilisation par YapStone de ces informations, conformément à la Politique de confidentialité de YapStone International. Preuve de ce consentement devra être fournie sur simple demande de YapStone. Vous reconnaissez et acceptez expressément que YapStone ou ses fournisseurs et partenaires de services tiers (incluant Acquirer, les Réseaux de cartes et le Système de débit direct) peuvent utiliser les informations recueillies dans le cadre de l’exécution des Services ou de l’exploitation des sites Web conformément à la Politique de confidentialité internationale de YapStone et aux lois internationales et applicables, et que cette utilisation pourra également inclure des campagnes de marketing et des promotions (sous réserve des consentements que vous pourriez autrement fournir) et des analyses statistiques.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Droits de propriété intellectuelle. Entre YapStone et You, YapStone est, et sera en tout temps, considéré comme propriétaire exclusif des Services, du site Web et de tout autre matériel que YapStone pourra utiliser ou fournir en relation avec la mise en œuvre et l’exploitation des Services ou du Site, ainsi que tous les droits actuels et futurs de brevets, les droits d’auteur, les noms de marque commerciale et les droits de logo, les droits relatifs aux masques, les droits relatifs aux secrets commerciaux, les droits sur les bases de données, les droits moraux et tous les autres droits intellectuels et exclusifs de quelque nature que ce soit dans le monde (qu’ils soient ou non enregistrés ou perfectionnés) concernant les éléments suivantes. Pour plus de clarté, vous n’accédez à aucun droit, titre et intérêt pour : (i) les inventions, les méthodes, les processus, la technologie et les travaux d’auteur que YapStone a développés, conçus, mis en pratique ou acquis autrement ; (Ii) les modifications, les améliorations et les travaux tirés de ceux-ci ; et (+iii) tout droit de propriété intellectuelle à l’égard de l’un des éléments susmentionnés.

Vous ne pourrez pas modifier, adapter, traduire, préparer des œuvres dérivées, décompiler, réaliser une procédure d’ingénierie inverse, démonter ou tenter de dériver le code source du site Web, des Services ou de toute autre propriété intellectuelle de YapStone.

6. RESPONSABILITÉ

6.1. Votre responsabilité. Vous êtes responsable envers YapStone, l’acquéreur et leurs sociétés mères et filiales respectives, ainsi qu’aux administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs (les « Parties YapStone ») de toutes réclamations potentielles (telles que définies ci-dessous) découlant de ou en relation avec (i) l’utilisation de votre propriété, des services ou du site Web par Vous ou un quelconque de vos Vacanciers ; (Ii) toute violation (ou, en ce qui concerne les obligations de défense uniquement, de toute violation alléguée) du présent Accord par Vous, ou de toute violation de vos déclarations, garanties ou obligations définies dans le présent Accord ; ou (iii) de votre négligence, fraude, fausse déclaration, inconduite intentionnelle, violation de la loi applicable ou violation des droits de toute personne ou entité. YapStone vous adressera un préavis écrit de toute réclamation potentielle. Sans préjudice de ce qui précède, vous devrez indemniser, défendre et mettre à couvert les Parties YapStone de toute réclamation découlant ou en relation avec une violation des droits de toute personne ou entité par Vous ou un quelconque de vos Vacanciers.

6.2. Responsabilité de YapStone. YapStone sera responsable envers vous et vos sociétés mères et filiales, ainsi qu’aux administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs (« Vos parties ») de toutes réclamations potentielles (telles que définies ci-dessous) découlant de ou en relation avec (i) toute violation (ou, en ce qui concerne les obligations de défense uniquement, de toute violation présumée) du présent Accord par YapStone ; ou (ii) de la négligence, fraude, fausse déclaration, inconduite intentionnelle, violation de la loi applicable ou violation des droits de toute personne ou entité par YapStone. Sans préjudice de ce qui précède, YapStone devra indemniser, défendre et mettre à couvert Vos Parties contre toute réclamation découlant de ou en relation avec la violation par YapStone des droits de toute personne ou entité.

6.3. Processus d’indemnisation. La partie effectuant une demande d’indemnisation conformément au présent Article 6 (la « Personne indemnisée ») doit : (a) informer rapidement l’autre partie (l’« Indemnisant » ) de la raison pour laquelle l’indemnisation est demandée, mais en aucun cas plus de cinq ( 5) jours ouvrables après connaissance de la raison par la Personne indemnisée ; (b) faire tous les efforts raisonnables pour fournir à l’Indemnisant toutes les informations et le matériel en possession de la Personne indemnisée concernant le motif de la réclamation ; (C) fournir à Indemnisant l’assistance que l’Indemnisant pourra raisonnablement demander dans le cadre de l’enquête, du règlement et de la défense contre la Réclamation ; et (d) conférer à l’Indemnisant la maîtrise exclusive de la défense et du règlement de la réclamation ; à condition toutefois que la Personne indemnisée puisse participer à une telle défense, à son choix et à ses frais. Dans les dix (10) jours suivant la réception par l’Indemnisant de l’avis de réclamation ou de la demande, l’Indemnisant devra aviser la Personne Indemnisée de ce que l’Indemnisant assume ou pas l’intégralité de la maîtrise contrôle (sous réserve du présent Article) de la défense, du compromis ou du règlement de la question, y compris l’avocat que l’Indemnisant aura sélectionné. Tout avocat retenu par l’Indemnisant à ces fins sera réputé raisonnablement acceptable pour la Personne indemnisée, dont le consentement ne sera pas refusé sans motif déraisonnable. L’Indemnisant devra instaurer et maintenir une défense de manière diligente et raisonnable et devra tenir la Personne indemnisée pleinement informée de l’état de ladite défense. En outre, l’Indemnisant ne pourra pas disposer ou régler une telle réclamation au nom de la Personne indemnisée, ou de toute manière susceptible de nuire aux droits ou aux intérêts de la Personne Indemnisée (incluant notamment tout règlement qui impose une responsabilité pécuniaire ou autre, ou une admission de faute ou de culpabilité de la part de la Personne indemnisée, ou qui exigerait que la Personne indemnisée soit liée par une injonction de quelque nature que ce soit) sans le consentement écrit préalable de la Personne indemnisée, consentement qui ne sera pas déraisonnablement retenu ou retardé. La Personne indemnisée ne pourra être tenue pour responsable en vertu des présentes de tout règlement conclu sans son consentement écrit préalable (lequel consentement ne pourra être refusé ou retardé de façon déraisonnable).

6.4. Définition de « réclamation ». « Réclamation» signifie une action, une allégation, une évaluation, une cause d’action, une lettre de clôture, une accusation, une citation, une réclamation, une demande, une directive, une amende, un procès ou autre litige ou procédure ou avis émis ou soumis par, ou au nom d’une tierce partie, y compris toute agence gouvernementale, et tous les jugements, les règlements de bonne foi, les pénalités, les dommages (y compris les dommages consécutifs, indirects, spéciaux, accessoires ou punitifs), les pertes, les responsabilités, les coûts et les dépenses (y compris notamment les honoraires raisonnables d’avocat, les dépenses et les frais) qui en résultent et engagés en relation avec ceux-ci.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1 YAPSTONE NE SERA PAS TENUE POUR RESPONSABLE DE : TOUTES DÉFAILLANCES CAUSÉES PAR UNE QUELCONQUE PERSONNE OU ENTITÉ AUTRES QUE YAPSTONE, QUI POURRAIT AFFECTER LA RÉCEPTION, LE TRAITEMENT, L’ACCEPTATION, L’ACHÈVEMENT OU LE RÈGLEMENT D’UN PAIEMENT OU DES SERVICES.

7.2 SAUF DANS LES CAS OÙ LA RÉCLAMATION : (i) EST SOUMISE À L’INDEMNISATION EN VERTU DE L’ARTICLE 6 DU PRÉSENT ACCORD ; OU (ii) DÉCOULANT D’UNE VIOLATION DU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, EN AUCUN CAS L’UNE DES PARTIES, OU L’ACQUÉREUR, OU TOUS RÉSEAUX DE CARTES, OU LEURS AFFILIÉES OU FOURNISSEURS RESPECTIFS NE POURRONT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE OU À UNE QUELCONQUE TIERCE PARTIE, POUR DES PERTES DE PROFITS, OU POUR DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU ACCESSOIRES (MÊME SI DE TELS DOMMAGES SONT PRÉVISIBLES ET QUE LA PARTIE AUTREMENT RESPONSABLE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES). EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE YAPSTONE DÉCOULANT DE CET ACCORD NE POURRA DÉPASSER LES MONTANTS QUE YAPSTONE A GAGNÉS EN VERTU DE CET ACCORD PENDANT LES TROIS MOIS IMMÉDIATEMENT PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE LA PREMIÈRE RÉCLAMATION ÉTÉ FAITE, PLUS, LORSQUE YAPSTONE NE VOUS A PAS FAIT DE PAIEMENT (comme défini dans l’Article 1.3), LE MONTANT DESDITES SOMMES DUES. Chaque partie reconnaît que l’autre partie a conclu cet Accord en se fondant sur les limites de responsabilité énoncées dans ce paragraphe et que ces limitations constituent la base essentielle de l’accord entre les parties.

8. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ.

À L’EXCEPTION DE TOUTE GARANTIE EXPRESSE CONTENUE DANS LE PRÉSENT ACCORD : (i) LES SERVICES, LES SITES WEB ET TOUTES LES CONTENUS, LOGICIELS, LES MATÉRIELS ET AUTRES INFORMATIONS FOURNIES PAR YAPSTONE OU AUTREMENT ACCESSIBLES À VOUS EN RAPPORT AVEC CET ACCORD OU LES SERVICES, SONT FOURNIS « TEL QUEL » ; ET (ii) ACQUIRER, YAPSTONE ET LEURS AFFILIÉS ET FOURNISSEURS RESPECTIFS N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (ET NE RECONNAISSENT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT) EN CE QUI CONCERNE LES ÉLÉMENTS SUSMENTIONNÉS, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, ET DÉCLINENT SPÉCIFIQUEMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE ET DE NON VIOLATION, DANS CHAQUE CAS DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, YAPSTONE NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES RÉPONDRONT A VOS EXIGENCES OU SERONT DISPONIBLES DE FAÇON ININTERROMPUE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR. YAPSTONE NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA QUALITÉ DES SERVICES DE PAIEMENT.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE L’ACQUÉREUR N’EST PAS PARTIE PRENANTE A CET ACCORD ET QUE VOUS N’AVEZ AUCUN RECOURS CONTRE L’ACQUÉREUR DÉCOULANT DU – OU D’UNE QUELCONQUE FAÇON LIÉES AU -PRÉSENT ACCORD OU À UNE QUELCONQUE DES TRANSACTIONS DÉFINIES DANS CE DOCUMENT.

Utilisation du World Wide Web (Internet). YapStone et ses fournisseurs ne donnent aucune garantie concernant la qualité, la fiabilité, la rapidité ou la sécurité du World Wide Web, de l’Internet et d’autres réseaux informatiques connectés à l’échelle mondiale, ou que les sites Web dépendant de ceux-ci, y compris le Site Web, seront accessibles de façon ininterrompue ou sans erreur.

9. DURÉE ET RÉSILIATION.

9.1 Durée. Cet Accord prendra effet à la date d’entrée en vigueur et se poursuivra jusqu’à résiliation de l’une ou de l’autre des parties conformément à l’Article 9.2 ci-dessous (« Durée »).

9.2 Résiliation. Les deux parties peuvent résilier le présent Accord à tout moment pour des raisons de commodité, moyennant un préavis écrit, qui devra être effectué conformément à l’Article 12.9.

9.3 Effet de la résiliation. La résiliation du présent Accord ne libérera aucune des parties de l’obligation de payer à l’autre partie les frais ou autres indemnités dues à l’autre partie préalablement à cette résiliation. YapStone complètera les paiements en cours au moment de la résiliation et déduira les frais qui lui sont exigibles à ce moment-là. Toutefois, vous restez responsable des Mises en opposition, des remboursements, des frais et de toute autre obligation contractée par vous après l’expiration ou la résiliation du présent Accord et vous autorisez YapStone, sans vous donner de préavis, à déduire automatiquement ces montants de vos comptes bancaires. Lors de la résiliation, YapStone désactivera votre accès aux services. Lors de la résiliation, vous devrez supprimer toutes les références à YapStone présentes sur votre site Web et/ou votre logiciel.

10. Règlement des différends

10.1 Procédure de règlement des différends. La plupart de vos problèmes pourront être rapidement réglés via le Service à la clientèle de YapStone. L’objectif de YapStone est d’apprendre et de traiter les causes sous-jacentes d’un éventuel problème et d’éviter qu’il ne puisse devenir un différend. À cette fin, les parties devront coopérer et tenter de bonne foi de résoudre rapidement tout différend potentiel par des discussions entre les personnes disposant des pouvoirs nécessaires pour résoudre le différent potentiel. Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre le différend potentiel à l’amiable à ce niveau-là, celui-ci devra être soumis à l’équipe du service juridique de YapStone à l’adresse Legal@YapStone.com. Les différends éventuels que vous pourriez avoir à propos de la facturation ou des frais doivent être signalés dans les 90 jours suivant la transaction concernée, sans quoi ils sont réputés avoir été définitivement abandonnés par Vous.

11. CONFIDENTIALITÉ

11.1 Sous réserve de l’Article 4 ci-dessus, chaque partie s’engage à garder confidentiels et à utiliser uniquement aux fins de l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord, tout renseignement de nature exclusive ou confidentielle divulgué par l’autre partie ou en son nom en relation avec le présent Accord, ainsi que toutes autres informations qui pourraient raisonnablement être considérées comme également de nature confidentielle. L’obligation de confidentialité ne s’étend pas aux informations publiquement disponibles par voie de divulgation autorisée, obtenues légalement d’un tiers qui dispose du droit de les divulguer ou dont la divulgation est juridiquement obligatoire. Toutes les informations confidentielles demeureront la propriété de la partie qui les divulgue. Sans préjudice de ce qui précède, chaque partie pourra divulguer les informations de nature confidentielle à ses employés, agents, sous-traitants, sociétés du groupe, auditeurs externes, conseillers juridiques et régulateurs, dans chaque cas sur la base du réel besoin de savoir.

12. DIVERS

12.1 Lie les successeurs et les ayants droit autorisés. Le présent Accord liera et s’appliquera au profit des parties, de leurs successeurs et de leurs ayants droit autorisés. Vous ne pouvez pas céder le présent Accord, ni aucun droit, obligation ou privilège en vertu du présent Accord sans le consentement écrit préalable de YapStone ; et ce consentement ne sera pas refusé de façon déraisonnable. YapStone peut céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat à tout moment, avec ou sans Vous donner de préavis.

12.2 Force Majeure. YapStone ne pourra être tenue pour responsable des retards, des erreurs, des pannes, des interruptions ou des perturbations dans les Services ou le Site résultant d’un acte, d’une omission ou d’une condition au-delà du contrôle raisonnable de YapStone, prévisible ou identifié, y compris notamment les actes de Dieu, les grèves, les barrages, les émeutes, les actes de guerre, les règlements gouvernementaux, les incendies, les pannes de courant, les tremblements de terre, les intempéries, les inondations ou autres catastrophes naturelles, les pirates informatiques ou les défaillances de vos installations ou de votre matériel, vos logiciels ou vos équipements de communication ou de celui de vos Vacanciers ou d’une quelconque tierce partie.

12.3 Intégralité de l’Accord. Le présent Accord annule et remplace tous les accords antérieurs et contemporains entre les parties et vous renoncez à toutes les réclamations, remboursements, crédits ou dommages liés ou découlant d’accords antérieurs entre les parties.

12.4 Divisibilité. Si une des modalités du présent Accord venait à être jugée invalide ou non applicable par un tribunal de juridiction compétente ou un arbitre conformément à l’Article 10, les modalités restantes n’en seront pas affectées et seront contraignantes et exécutoires pour les parties, comme si ladite modalité jugée invalide ou non applicable (ou une partie de celle-ci) ne figuraient pas dans le présent Accord. Nonobstant ce qui précède, le présent Accord doit être interprété pour donner plein effet à ses modalités fondamentales. Une telle modalité jugée invalide ou non applicable sera réformée par le tribunal ou l’arbitre dans la mesure nécessaire en vue d’exprimer autant que possible l’intention initiale des parties et obtenir le même effet économique que la modalité initiale.

12.5 Amendements et modifications. Cet Accord pourra être modifié ou corrigé par YapStone ou Acquirer à tout moment sans préavis, à condition que toute modification qui aurait un impact négatif significatif pour Vous, vous soit communiquée par courrier électronique, par publication sur le Site Web ou par écrit. Le fait que vous continuez d’utiliser le Site Web ou les services de YapStone après la publication de tout changement ou modification sur le Site Web de YapStone ou par courrier électronique constituera votre accord à ce changement ou cette modification. Toutefois, si vous n’acceptez pas un tel changement ou modification, vous pouvez résilier le présent Accord conformément à l’Article 9.2 du présent Accord, à condition de fournir la notification de votre volonté de résilier l’Accord ans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous avez pris connaissance de la modification. Les changement ou modifications effectués par Vous ne seront effectifs que s’ils sont confirmés par un document écrit signé par les deux parties. Acquirer peut modifier le présent Accord, inhérent au traitement des transactions par carte par Acquirer, suite à une notification, conformément aux procédures d’exploitation standard de Acquirer.

12.6 Renonciation. L’omission d’une partie à insister sur l’exécution stricte d’une quelconque des modalités contenues dans le présent Accord ne constituera en aucun cas une renonciation à ses droits, conformément au présent Accord, en justice ou en équité, ou à une renonciation d’une quelconque autre modalité. Aucune renonciation à une modalité ou à une violation du présent Accord ne pourra être considérée comme une renonciation résultant de ou continue à une telle modalité, violation ou toute autre modalité du présent Accord.

12.7 Loi applicable et Forum. Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois de l’Irlande, et toutes les procédures devront être menées en anglais, en Irlande. Vous et YapStone convenez que le lieu du contrat est situé dans le comté de Louth en Irlande et que chacun de nous accepte la juridiction exclusive des tribunaux du comté de Louth, en Irlande.

12.8 Survie. Les Articles 1.1A, 1.4, 1.5, 1.9, 2, 3.2, 3.3, 4, 5, 6, 7, 8, 9.3, 10, 11, 12.1, 12.3, 12.4, 12.6, 12.7, 12.8, 12.9, 12.10, 12.11, et 12.12 survivront à la résiliation du présent Accord.

12.9 Notifications. Toutes les notifications et autres communications en vertu du présent Accord doivent être faites par écrit et peuvent être effectués au moyen d’un courrier électronique ou d’une publication ou d’une mise à jour sur le centre juridique sur le Site Web. Les notifications vous seront signifiées à l’adresse électronique fournie sur le formulaire d’inscription ou telle que modifiée par vous suite à notification à YapStone ou par publication ou mise à jour pour le centre juridique sur le Site Web. Les notifications à YapStone peuvent être effectuées par courrier électronique à l’adresse legal@yapstone.com ou par courrier certifié ou par service de courrier de nuit à l’adresse : Mellview House, M1 Retail Park, Office Unit 7, Second Floor, Drogheda, Co. Louth, Irlande.

12.10 Fournisseurs de services tiers et partenaires. YapStone peut, sans préavis, changer ses fournisseurs de services tiers, y compris notamment toute structure de traitement, Acquirer ou banque tierce. Tous les droits réservés aux fournisseurs de services tiers en vertu des présentes s’appliquent aux fournisseurs de services tiers succédant à ceux-ci. YapStone peut utiliser des structures de traitement tierces ou travailler avec des partenaires tiers, tels que HomeAway.com, Inc. (ou ses sociétés affiliées) (collectivement, « Tierce partie » ou « Tierces parties »), pour fournir certains des services ou fournir un support pour leurs services. Vous reconnaissez et acceptez que ces Tierces parties sont bénéficiaires tiers prévus de cet Accord dans la mesure et les limitations de leurs intérêts définis. Vous reconnaissez que la Tierce partie n’aura aucune responsabilité quant aux obligations de YapStone envers Vous en vertu du présent Accord.

12.11 Taxes. Vous êtes tenu de (1) déterminer, collecter et déclarer toutes les taxes, y compris les taxes d’occupation/hébergement, qui doivent être collectées, déclarées ou payées en relation avec votre entreprise et l’utilisation du Site Web et des Services et (2) de toutes les taxes applicables, y compris de vente, d’utilisation, de biens personnels, de valeur ajoutée, d’accise, des droits de douane, des droits à l’importation ou des droits de timbre ou autres taxes et droits imposés par les entités gouvernementales de quelque nature que ce soit et assis sur les transactions en vertu du présent Accord ; y compris les pénalités et les intérêts, mais excluant expressément les taxes basées sur le revenu net de YapStone. YapStone peut être tenue de divulguer tout paiement traité en votre nom aux autorités réglementaires ou publiques. Outre la TVA sur les biens et les propriétaires situés en Irlande, YapStone n’est pas responsable de – et n’est pas l’entité qui recueille- la TVA ou d’autres taxes inhérentes aux paiements. Vous devrez rapidement fournir à YapStone tous justificatifs requis par l’entité publique concernée afin que YapStone puisse traiter les paiements en vertu des présentes (y compris notamment un certificat valide de votre exonération du paiement des taxes émis par l’entité publique appropriée), et YapStone pourra refuser tout paiement jusqu’à ce que vous ayez fourni ledit justificatif requis.