Payer Terms – French

CONDITIONS YAPSTONE INTERNATIONAL LIMITED APPLICABLES AUX PAYEURS

  1. À propos de YapStone

Ces Conditions Yapstone International Limited applicables aux Bénéficiaires (« l’Accord ») décrivent les conditions générales qui s’appliquent à votre utilisation (« vous », « votre », ou « vous-même ») des services offerts par YapStone International Limited, une société à responsabilité limitée constituée en vertu du droit Irlandais (opérant sous le nom de HolidayRentPayment) située au M1 Retail Park, Office Unit 7, Second Floor, Drogheda, Co Louth, Irlande (collectivement « YapStone »). YapStone fournit une plate-forme technologique qui permet à un propriétaire, une société de gestion immobilière, un fournisseur de location saisonnière, un marché en ligne, ou à tout autre bénéficiaire (« Bénéficiaire ») qui vous fournit des biens ou des services (« Services payants ») de recevoir sous forme électronique le paiement dû par vous, pour les biens ou services que le Bénéficiaire vous fournit ou vous a fourni (les « Montant(s) dus »). Vous êtes un Utilisateur (tel que défini ci-dessous). Le Montant dû et les Services payants associés sont régis par le contrat établi entre Vous et le Bénéficiaire. Nous fournissons des services de traitement de paiement (le(s) « Service(s) ») tels que décrits plus en détail ci-dessous.

  1. Consentement aux Conditions

En utilisant les Services, en fournissant vos informations à YapStone ou en autorisant les paiements décrits ci-dessous, vous acceptez d’être lié par : (i) cet Accord, (ii) les Conditions d’utilisation du site Web de YapStone disponibles à l’adresse : www.YapStone.com/terms-of-use/ et (iii) la Politique de confidentialité de YapStone disponible à l’adresse : http://www.yapstone.com/privacy-policy-international/politique-de-confidentialite/ (collectivement, « les Conditions »). Nous vous invitons à lire attentivement l’ensemble des Conditions applicables. Les Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre Vous et YapStone.

Les modalités de cet Accord entrent en vigueur à la date à laquelle vous avez utilisé les Services (la « Date d’entrée en vigueur »). Si vous avez utilisé les Services pour le compte d’une société, vous déclarez et garantissez que vous disposez de l’autorité suffisante et nécessaire pour conclure cet Accord avec YapStone pour le compte de cette société, que vous acceptez les conditions générales contenues dans les présentes pour le compte de cette sociétée; et qu’une copie de l’Accord vous a été fournie.

  1. Les Services

3.1 Description des Services

YapStone fournit actuellement l’accès à une plate-forme de paiement électronique pour : (i) les propriétaires de biens locatifs et les gestionnaires de biens locatifs (collectivement, les « Bénéficiaires des loyers ») qui souhaitent engager YapStone en tant qu’agent pour accepter les paiements des locataires (« Utilisateurs de la location »); (Ii) les personnes souhaitant faire un paiement électronique (les « Utilisateurs participants ») à un Bénéficiaire; et (iii) pour les autres entités juridiques, (« Bénéficiaires Participants ») qui souhaitent engager YapStone en tant que structure de traitement de paiement pour accepter les paiements effectués par les utilisateurs des Bénéficiaires participants (« Utilisateurs payants ») pour les biens et services qu’ils fournissent directement ou indirectement à l’Utilisateur payant. Sauf indication contraire, toutes les références à des « Utilisateur(s) » dans le présent Accord inclura les Utilisateurs de la location, les Utilisateurs Participants et les Utilisateurs Payants. Sauf mention contraire, le terme « Bénéficiaire » comprend le Bénéficiaire des loyers et les Bénéficiaires participants.

Les Services permettent aux Utilisateurs de payer les montants dus aux Bénéficiaires et peuvent inclure l’utilisation d’une carte de crédit/débit et d’autres méthodes de paiement que YapStone peut offrir à tout moment (« Instrument de paiement ») via les sites Web de YapStone (incluant mais sans s’y limiter les sites www.YapStone.com, www.holidayrentpayment.eu ou tout autre site Web exploité par YapStone ou ses sociétés affiliées, ainsi que tout sous-domaine de ces sites), une application mobile ou une API (le « site Web »), les paiements effectués par téléphone via le centre d’appels de YapStone, et/ou d’autres canaux que YapStone peut offrir à tout moment. Les services peuvent être fournis par YapStone en collaboration avec ses fournisseurs de services tiers. Vous reconnaissez et acceptez que : (i) votre paiement concerne une transaction entre vous et un bénéficiaire et non avec YapStone ou l’une des sociétés affiliées de YapStone; et (ii) que pour toutes transactions, YapStone agit en tant que facilitateur de paiement tiers opérant en votre nom ou celui d’un bénéficiaire.

À la réception de votre paiement, l’unique obligation de YapStone sera de remettre les fonds à votre Bénéficiaire. YapStone n’a aucune responsabilité envers vous en ce qui concerne le fournissement des Services payants. Lorsqu’un Utilisateur de la location ou un Utilisateur participant paie le Bénéficiaire des loyers ou le bénéficiaire participant et lorsque YapStone agit en tant qu’agent du Bénéficiaire des loyers ou du Bénéficiaire participant, la dette de l’Utilisateur de la location ou de l’Utilisateur participant envers le Bénéficiaire des loyers ou le Bénéficiaire participant sera considérée réglée; et le Bénéficiaire n’aura dès lors aucun recours contre vous si vous avez effectué votre paiement à YapStone alors que celle-ci agissait en tant qu’agent du bénéficiaire.

Vous recevrez une confirmation de YapStone validant le traitement de votre paiement.

3.2 Disponibilité des services

Vous reconnaissez que, si votre accès aux Services est subordonné à un accord entre YapStone et un Bénéficiaire des loyers ou un Bénéficiaire participant, alors le Bénéficiaire des loyers ou un Bénéficiaire participant concerné peut limiter ou mettre fin à votre accès aux Services; et, si l’accord de YapStone avec ce Bénéficiaire des loyers ou un Bénéficiaire participant est résilié, YapStone peut immédiatement résilier votre capacité à utiliser les services.

3.3 Modification des Services

Vous reconnaissez que YapStone a le droit de modifier le contenu ou les spécifications techniques de tout aspect des Services, à tout moment, à la seule discrétion de YapStone; sous réserve que YapStone vous donne un préavis de trente (30) jours pour toute modification qui pourrait considérablement nuire à votre utilisation des Services. Vous reconnaissez que de telles modifications peuvent entraîner votre impossibilité à accéder aux Services. Si vous n’acceptez pas les conditions modifiées, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Services. Le fait de continuer d’utiliser les Services après l’expiration de ladite période de trente (30) jours de préavis sera considéré comme votre acceptation définitive des conditions modifiées.

  1. Frais YapStone

4.1 Frais

Si YapStone vous facture des frais pour l’utilisation des Services, YapStone vous précisera le montant des frais avant de traiter votre paiement (« Frais »). YapStone se réserve le droit de modifier ses frais à tout moment, à condition qu’aucune modification ne soit rétroactive. Si vous avez programmé des paiements automatiques (« AutoPay ») et que le montant des frais qui y sont associés est modifié, vous serez directement ou indirectement notifié à l’avance de cette modification des frais.

4.2 Mesures de recouvrement

Nonobstant toute autre disposition dans les présentes, si vous ne payez pas à YapStone les montants dus à YapStone en vertu du présent Accort, YapStone se réserve le droit, seul ou par l’intermédiaire d’une agence de recouvrement, et sans limiter les recours de YapStone en vertu de l’article 12.1, d’initier une action en recouvrement à votre encontre pour récupérer lesdits montants. YapStone peut à tout moment facturer des intérêts sur les sommes impayées, dont l’échéance est dépassée depuis au moins trente (30) jours, au taux annualisé de dix pour cent (10 %), ou le taux maximal applicable autorisé par la loi. Les intérêts seront calculés quotidiennement à compter de la date d’échéance jusqu’à ce que la somme due ait été intégralement versée. Dans ce cas, vous acceptez de payer tous les frais et dépenses, incluant mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables et autres dépenses engagées par ou pour le compte de YapStone dans le cadre de l’action en recouvrement.

  1. Consentement et autorisation d’utilisation de l’instrument de paiement

Vous déclarez et garantissez que vous disposez du droit et des autorisations nécessaires pour utiliser votre instrument de paiement et pour autoriser YapStone à débiter cet instrument de paiement conformément au présent Accord.

Vous autorisez par la présente que votre instrument de paiement soit facturé du montant que vous avez autorisé à YapStone par le biais des Services, montant qui peut inclure des frais dus à votre(vos) Bénéficiaires(s), toutes taxes que YapStone est obligée de collecter pour le compte d’une agence gouvernementale et les frais dus à YapStone. Vous autorisez également que votre instrument de paiement soit crédité ou débité par YapStone dans le cadre de tous les frais dus à YapStone, des mises en opposition, des remboursements ou des ajustements effectués via le Service. Vous acceptez de signer et de soumettre un formulaire d’autorisation de prélèvement automatique (ou tout autre formulaire bancaire applicable) pour autorise YapStone à débiter votre compte bancaire des frais et montants que vous devez à YapStone.

  1. Confidentialité de vos informations

6.1 Vos Informations

Pour pouvoir utiliser et continuer à utiliser le Service, vous acceptez : (i) sur demande, de fournir des informations et/ou des documents vous concernant qui sont vrais, exacts, à jour et complets; et (ii) le cas échéant, d’informer YapStone de toutes mises à jour de vos informations pour qu’elles demeurent vraies, exactes, à jour et complètes. Vous certifiez que toutes les informations que vous fournissez à YapStone sont vraies, exactes, à jour et complètes, et vous reconnaissez que YapStone s’appuie sur cette certification comme condition pour vous fournir les Services. Si vous fournissez des informations qui sont fausses, inexactes, inexistantes ou incomplètes, ou si YapStone a des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, inexistantes ou incomplètes, YapStone se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à votre accès au Service et de détenir les fonds que vous avez soumis via les Services. Vous ne pouvez pas; et acceptez de ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou d’une quelconque manière non conforme au présent Accord. En utilisant les Services, vous déclarez également que vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans.

6.2. Politique de confidentialité

Vous comprenez et acceptez que toute information que vous fournissez à YapStone (y compris vos informations personnelles et financières) est assujettie à la Politique de confidentialité de YapStone, disponible à l’adresse : www.YapStone.com/privacy-policy-international/ En acceptant ce Contrat, vous acceptez cette Politique de Confidentialité, qui peut être mise à jour à tout moment.

6.3. Données personnelles

YapStone peut utiliser vos données personnelles d’une manière définie dans la Politique de confidentialité de YapStone, ou conformément à la loi applicable, et comme décrit plus en détail dans le présent Accord. YapStone traite vos données personnelles afin de fournir les Services. Si vous ne fournissez pas vos données personnelles, YapStone ne sera pas en mesure de fournir les Services. Veuillez noter que les informations que vous fournissez à YapStone lors de l’utilisation du Service ou du site Web seront transférées en dehors de l’Espace économique européen (« EEE ») aux fins de traitement par YapStone ou par ses sociétés affiliées aux États-Unis aux fins spécifiées dans la Politique de confidentialité, y compris la vérification de votre identité, de votre localisation ou de vos informations de paiement en relation avec les Services de YapStone ou ceux de ses Utilisateurs ou Bénéficiaires, ou pour se conformer aux obligations légales et réglementaires d’YapStone, ainsi qu’à l’administration et à la gestion du groupe. La juridiction dans laquelle vos données peuvent être transférées peut avoir des Lois qui n’offrent pas le même niveau de protection pour vos données personnelles qu’en Irlande. Cependant, YapStone prendra les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de vos données personnelles. De telles dispositions comprendront, lorsque le destinataire est situé aux États-Unis, que YapStone respecte les principes du Cadre de protection de la confidentialité entre les États-Unis et l’Union européenne tels qu’établis par le Département du commerce des États-Unis concernant la collecte, l’utilisation et la conservation des informations personnelles de personnes provenant de pays membre de l’EEE. YapStone, par l’intermédiaire de sa société mère YapStone Holdings, Inc., a certifié qu’elle adhère au programme de protection de la confidentialité entre les États-Unis et l’Union européenne (Privacy Shield). Lorsque le destinataire est situé dans une quelconque autre juridiction en dehors de l’EEE, YapStone mettra en place des modèles de contrats approuvés par l’UE avec le destinataire des données personnelles. Pour obtenir plus d’informations sur les transferts de données personnelles, veuillez consulter le site : http://www.YapStone.com/legal/privacy-shield/

Si YapStone décide d’apporter des modifications à sa Politique de confidentialité, elle publiera ces changements sur son site Web afin que vous sachiez quelles informations sont collectées par YapStone, comment celles-ci sont utilisées et dans quelles circonstances YapStone peut divulguer ces informations. Nous vous conseillons de consulter régulièrement le site Web de YapStone pour prendre connaissance de toute potentielle modification.

6.4. Communications par courriel

Dans le cadre du fournissement de ses Services, YapStone devra vous envoyer des courriels administratifs.

  1. Annulation de paiements, crédits, mises en opposition et remboursements

Si vous estimez qu’un paiement a été incorrectement traité, YapStone peut, conformément à la loi applicable, annuler, résilier ou émettre un crédit pour le paiement effectué par le biais du Service, et ce à tout moment avant que YapStone n’effectue le paiement à un Bénéficiaire. Si un différend concernant un paiement survient après que le paiement a été effectué par YapStone à un Bénéficiaire, la responsabilité de régler le différend de paiement vous incombe à vous et au Bénéficiaire. Vous acceptez et reconnaissez que, à votre demande, YapStone peut, à son entière discrétion, annuler un paiement effectué dans le cadre des Services.

  1. Mot de passe et sécurité

Vous serez peut-être invité à créer un compte avec YapStone pour pouvoir avoir accès aux Services (« Compte »). Dans ce cas, vous créerez un mot de passe lors de la procédure de création du compte. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe, de la restriction de l’accès à votre compte; et êtes entièrement responsable de l’ensemble des activités de votre compte. Vous acceptez d’informer immédiatement YapStone si vous remarquez une utilisation non autorisée de votre mot de passe, un accès non autorisé à votre compte, un accès non autorisé à vos informations ou une quelconque autre violation de sécurité. Vous acceptez que YapStone ne soit pas responsable des éventuels dommages ou pertes découlant de votre non-respect de cet article.

  1. Annulation du Service

Tant vous que YapStone pouvez annuler votre accès aux Services à tout moment. Vous pouvez annuler les Services en envoyant un courriel à l’adresse serviceclientele@holidayrentpayment.eu pour : (i) demander la désactivation de votre compte; (Ii) de l’accès aux services; (Iii) et/ou annuler tout futur AutoPay. Vous resterez responsable de tous les paiements et frais en souffrance dus à YapStone au moment de l’annulation, ainsi que des frais ou des montants liés aux transactions qui ont été initiées avant l’annulation.

  1. Responsabilités et indemnités

10.1 Vos responsabilités

Vous serez responsable envers YapStone, ses sociétés mères et ses filiales, ainsi qu’aux administrateurs, dirigeants, employés et agents de chacune de ces structures («Parties YapStone ») pour toutes les réclamations (telles que définies ci-dessous) découlant de : (i) votre utilisation abusive des Services payants, des Services ou du site Web; (Ii) toute violation (ou, en ce qui concerne les obligations de défense uniquement, toute violation alléguée) du présent Accord par vous; ou toute violation de vos déclarations, garanties ou obligations énoncées dans le présent Accord; ou (iii) toute négligence, fraude, fausse déclaration, inconduite intentionnelle, violation de la loi applicable, violation des règles du réseau de cartes ou violation des droits de toute personne ou entité de votre part. YapStone vous enverra immédiatement une notification écrite de toute réclamation de ce genre.

10.2 Les responsabilités de YapStone

YapStone sera responsable envers vous et vos sociétés mères et filiales, ainsi que les administrateurs, les dirigeants, les employés et les agents de chacune de ces structures (« vos Parties »), le cas échéant, pour toutes les réclamations (telles que définies ci-dessous) découlant de ou inhérentes à : (i) toute violation (ou, en ce qui concerne les obligations de défense uniquement, toute violation alléguée) du présent Accord par YapStone; ou (ii) toute négligence, fraude, fausse déclaration, inconduite intentionnelle, violation de la loi applicable ou violation des droits de toute personne ou entité par YapStone.

10.3 Processus d’indemnisation

La partie à l’origine de la demande d’indemnisation conformément au présent article 10 (la « Partie indemnisée ») doit : (a) informer rapidement l’autre partie (le « Indemnisant ») par écrit de la Réclamation pour laquelle une indemnisation est demandée, mais en aucun cas plus de cinq ( 5) jours ouvrables après que la Partie indemnisée ait pris connaissance de la réclamation; (b) faire preuve de tous les efforts pour fournir toute les informations et matériel en sa possession concernant la réclamation; (c) fournir à l’Indemnisant toute l’assistance que l’Indemnisant pourra raisonnablement demander dans le cadre de l’enquête, du règlement et de la défense inhérente à la Réclamation; et (d) accorder à l’Indemnisant un contrôle exclusif sur la défense et le règlement de la Réclamation. Dans un délai de dix (10) jours suivant la réception par l’Indemnisant de la notification de la Réclamation ou de la demande, l’Indemnisant doit notifier la Partie indemnisée de son intention ou non d’assumer l’intégralité du contrôle (sous réserve du présent Article) de la défense, du compromis ou du règlement de la Réclamation, y compris les coordonnées de l’avocat que l’Indemnisant a choisi d’utiliser. L’Indemnisant devra instaurer et maintenir une telle défense raisonnablement et avec diligence et devra tenir la Partie indemnisée pleinement informée de son statut. En outre, l’Indemnisant ne pourra pas disposer ou régler une telle Réclamation au nom de la Partie indemnisée ou de toute manière susceptible de nuire aux droits ou aux intérêts de la Partie indemnisée (incluant mais sans s’y limiter, tout règlement qui impose une responsabilité pécuniaire ou autre; ou une admission de faute ou de culpabilité de la part de la Partie indemnisée ou qui exigerait que la Partie indemnisée soit liée par une injonction d’une quelconque nature) sans le consentement écrit préalable de la Partie indemnisée, lequel consentement ne pourra être déraisonnablement refusé ou retardé. La Partie indemnisée ne pourra être tenue pour responsable en vertu des présentes pour tout règlement conclu sans son consentement écrit préalable (lequel consentement ne pourra être déraisonnablement refusé ou retardé).

10.4 Définition de « Réclamation»

Le terme « Réclamation » désigne une action, une allégation, une évaluation, une cause d’action, une lettre de mise en demeure, une accusation, une citation, une réclamation, une demande, une directive, une amende, une action en justice ou tout autre litige ou procédure, ou un avis publié ou soumis par, pour ou au nom d’une tierce partie, y compris toute agence gouvernementale, et tous les jugements rendus, les règlements de bonne foi, les pénalités, les dommages (y compris les dommages consécutifs, indirects, spéciaux, accessoires ou punitifs), les pertes, les responsabilités, les coûts et les dépenses (incluant mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocat, les dépenses et les coûts encourus en relation avec ceux-ci.

  1. Exceptions et limitation de responsabilité

11.1 Exceptions

EXCEPTION FAITE DE TOUTE GARANTIE EXPRESSE CONTENUE DANS CET ACCORD : (i) LES SERVICES, LES SITES WEB ET TOUS LES CONTENUS, LE LOGICIEL, LES MATÉRIELS ET AUTRES INFORMATIONS FOURNIES PAR YAPSTONE OU AUTREMENT ACCESSIBLES À VOUS EN RAPPORT AVEC CET ACCORD OU LES SERVICES, SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SI DISPONIBLES » ET (ii) YAPSTONE ET SES FILIALES RESPECTIVES ET FOURNISSEURS NE FOURNISSENT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (ET REFUTENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT) INHÉRENTE À CE QUI PRÉCÈDE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, STATUTAIRE OU IMPLICITE, ET DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT LES GARANTIES DE LA QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON, DANS CHAQUE CAS DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, YAPSTONE NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES RÉPONDENT A VOS EXIGENCES OU SERONT DISPONIBLES DE FAÇON ININTERROMPUE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR. YAPSTONE NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ DES SERVICES DE PAIEMENT.

11.2 Utilisation du World Wide Web

YapStone et ses fournisseurs ne garantissent pas la qualité, la fiabilité, la rapidité ou la sécurité du World Wide Web, de l’Internet et d’autres réseaux informatiques interconnectés à l’échelle mondiale, ou des sites Web utilisant ces réseaux, y compris les Sites ou le Site Web, ou que ceux-ci seront sans interruption ou sans erreur.

11.3 Limitation de responsabilité

11.3.1 VOUS ACCEPTEZ QUE YAPSTONE NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DE : TOUTES DÉFAILLANCES CAUSÉES PAR TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ AUTRES QUE YAPSTONE QUI PEUVENT AFFECTER LA RECEPTION, LE TRAITEMENT, L’ACCEPTATION, LA CONCRÉTISATION OU LE RÈGLEMENT D’UN PAIEMENT OU DES SERVICES.

11.3.2 SAUF LORSQUE LA RÉCLAMMATION : (i) EST SOUMISE À UNE INDEMNISATION EN VERTU DE L’ARTICLE 10 DU PRÉSENT ACCORD; EN AUCUN CAS L’UNE DES PARTIES OU LEURS FILIALES ET FOURNISSEURS RESPECTIFS NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE OU ENVERS TOUTE TIERCE PARTIE POUR DES PERTES DE PROFITS OU DES DÉGÂTS CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU ACCESSOIRES (MÊME SI DE TELS DOMMAGES SONT PRÉVISIBLES ET SI LA PARTIE AUTREMENT RESPONSABLE A ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES). EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE DE YAPSTONE DÉCOULANT DE CET ACCORD NE POURRA DÉPASSER LA SOMME LA PLUS IMPORTANTE ENTRE : (I) LE MONTANT TOTAL DES PAIEMENTS EN LITIGE, OU (II) 100 EUROS. Chaque partie reconnaît que l’autre partie a conclu ce contrat en se fondant sur les limites de responsabilité énoncées dans ce paragraphe et que ces limitations constituent une base essentielle de l’accord entre les parties.

  1. Plaintes, droit applicable et juridiction

12.1 Processus de plainte

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant les Services, vous pouvez déposer une plainte en envoyant un courriel à l’adresse serviceclientele@holidayrentpayment.eu La plupart de vos préoccupations pourront être résolues par le biais du Service à la clientèle de YapStone. L’objectif de YapStone est de prendre connaissance et de traiter les causes profondes du problème. C’est pourquoi les parties doivent coopérer et tenter, de bonne foi, de résoudre rapidement tout différend potentiel par des discussions impliquant les personnes qui disposent de l’autorité suffisante et nécessaire pour résoudre ledit différend potentiel. Si les parties sont incapables de trouver une solution à l’amiable pour résoudre la plainte, vous devrez alors signaler la plainte à l’équipe juridique de YapStone à l’adresse Legal@YapStone.com. Tout différend relatif à la facturation ou aux frais doit être signalé dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la transaction concernée sans quoi elle sera réputée acceptée de façon permanente de votre part.

12.2 Droit applicable et juridiction

Le présent Accord et les éventuels problèmes, réclamations qui en découlent ou inhérents à celui-ci (qu’ils soient de nature contractuelle ou non contractuelle, comme des réclamations en responsabilité délictuelle, d’une violation de la loi ou d’une règlementation ou autrement), seront régis et interprétés en vertu du droit Irlandais. Tous les réclamations découlant du présent Accord ou inhérents à celui-ci seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux Irlandais, auxquels les Parties se soumettrons de manière irrévocable. Toutes les procédures devront être menées en anglais. Rien dans cet Article 12.2 ne pourra affecter ou limiter vos droits légaux.

  1. Divers

13.1 Taxes

Chaque bénéficiaire a la responsabilité de : (i) déterminer, collecter et déclarer toutes les taxes devant être collectées, déclarées ou payées dans le cadre de votre utilisation des Services payants ou de l’entreprise et de l’utilisation de leurs sites; et (ii) de toutes les taxes applicables, y compris sur les ventes, l’utilisation, l’hébergement, sur les biens personnels, sur la valeur ajoutée, d’accise, les droits de douane, les droits à l’importation ou les droits de timbre ou autres taxes et droits imposés par des entités gouvernementales de quelque nature que ce soit et imposés en vertu des transactions traitées dans le cadre du présent Accord, incluant les éventuelles pénalités et les intérêts. YapStone est responsable des taxes basées sur le revenu net de YapStone.

Vous reconnaissez et acceptez que YapStone peut être tenue de percevoir des impôts de votre part en relation avec votre utilisation des Services payants ou des Services; et de verser ces taxes en votre nom (et de signaler tout paiement traité) aux autorités réglementaires ou gouvernementales. Outre les taxes sur la valeur ajoutée (« TVA ») pour les Bénéficiaires des loyers et les Bénéficiaires participants situés en Irlande, YapStone n’est pas responsable de et n’est pas l’entité qui collecte la TVA ou d’autres taxes inhérentes aux paiements. Vous êtes tenu de produire et fournir à YapStone, dans les meilleurs délais, toute documentation requise par l’entité gouvernementale concernée afin que YapStone puisse traiter les paiements en vertu des présentes.

13.2 Modifications apportées au présent Accord

YapStone peut modifier le présent Accord à tout moment en vous fournissant un préavis de trente (30) jours par courriel ou en publiant l’Accord modifié sur un Site YapStone, avec le préavis prenant effet à la date indiquée dans le courriel ou la publication sur le site Web. Le fait de continuer d’utiliser les Services après l’expiration de ladite période de préavis sera considéré comme votre acceptation définitive de l’Accord modifié. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications apportées, vous devez contacter le Service clientèle de YapStone à l’adresse: serviceclientele@holidayrentpayment.eu pour annuler vos Services et votre compte; ce qui aura également pour effet d’annuler votre accès aux Services. Le présent Accord ne peut être modifié autrement que par le biais d’un accord écrit, signé par vous et par un représentant autorisé de YapStone.

13.3 Notification

Toutes les notifications et autres communications en vertu du présent Accord doivent être faites par écrit et peuvent être effectués au moyen d’un courriel ou d’une publication ou d’une mise à jour sur le site Web de Yapstone. Les avis vous seront envoyés à l’adresse de courriel fournie à YapStone ou telle que modifiée par vous via une notification envoyée à YapStone; ou en effectuant une publication ou une mise à jour sur le site Web de YapStone. Les notifications à YapStone peuvent être effectuées par courriel à l’adresse legal@yapstone.com ou par courrier certifié ou par service de courrier de nuit à l’adresse : Mellview House, M1 Retail Park, Office Unit 7, Second Floor, Drogheda, Co Louth, Irlande.

13.4 Intégralité et divisibilité de l’Accord

Le présent Accord représente la totalité de l’Accord entre vous et YapStone en ce qui a trait à son objet, et remplace tous les accords antérieurs et contemporains, et tout autre accord verbal ou écrit entre les parties inhérents à cet objet. Si une quelconque disposition du présent Accord, ou son application, venait à être jugée invalide ou non applicable, cette disposition sera modifiée en vue d’exprimer autant que possible le même effet économique que la disposition originale et le reste de cet accord restera pleinement en vigueur.

13.5 Survie

Les Articles 4-7 et 10-13 et les Articles garantissant les droits de YapStone survivront à toute résiliation du présent Accord.

  1. Concours et prix

En participant à tout concours, offre, promotion, webinaire ou autre événement sponsorisé par YapStone, vous acceptez les conditions spécifiques y afférents. YapStone se réserve le droit de modifier tout concours, offre ou promotion à tout moment.

  1. Conditions applicables aux appareils mobiles

Si vous accédez aux Services à partir d’un appareil mobile à l’aide d’une application (« l’Application »), les Conditions générales d’utilisation (« CGU ») qui suivent s’appliquent à vous en plus de ce qui précède :

15.1. YapStone vous accorde le droit d’utiliser l’Application uniquement pour votre usage personnel. Vous devez respecter toutes les lois applicables et à tous les accords avec des tiers applicables (par exemple, votre contrat de service de données mobiles). L’application peut ne pas offrir les mêmes fonctionnalités que le site Web. Le fait de supprimer l’application ne désactive pas ou ne supprime pas votre profil ou votre compte avec YapStone. Veuillez consulter l’Article 9 pour obtenir plus d’informations sur les annulations du Service.

15.2 YapStone possède, ou est titulaire de la licence, de tout droit, titre et intérêt dans son application, incluant tous les droits sous forme de brevet, de droit d’auteur, de secret commercial, de marque déposée et de tous les autres droits de propriété, incluant toutes les demandes, le renouvellements, les extensions, et les restaurations de ceux-ci. Vous ne pouvez pas modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées de, décompiler, rétro-concevoir, désassembler, ou autrement tenter d’extraire le code source de toute application; et vous ne retirerez pas, ne masquerez pas et ne modifierez pas l’avis de droit d’auteur, de marques déposées ou autre avis de propriété de YapStone apposés sur, contenus dans ou accessibles sur ou par toute application.

15.3 Politique sur les pays interdits et réglementation en matière de commerce extérieur

L’Application ou sa technologie sous-jacente ne peut être téléchargée vers, ou exportée ou réexportée : (a) vers (ou vers un résident ou un ressortissant de) Cuba, l’Iraq, l’Iran, la Libye, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie ou tout autre pays assujetti à un embargo des États-Unis ou de l’Union européenne; (b) vers quiconque figurant sur la Liste des Ressortissants spéciaux désignés par le Département du Trésor des États-Unis ou sur la Liste des personnes ou entités refusées par le Département du commerce des États-Unis; (c) à toute personne, groupe ou entité interdite assujettie à des sanctions financières de l’Union européenne; et (d) à tout pays, personne, utilisateur final ou entité interdit désigné par les lois américaines en matière d’exportation. Lors de l’utilisation de l’Application, vous avez la responsabilité de respecter les règlements commerciaux et les lois nationales et étrangères applicables.

15.4. Condition inhérentes à l’Application mobile :

(i)      Cet Accord est entre vous et YapStone, et non avec la plate-forme d’application mobile proposant l’Application en téléchargement (la « Plate-forme d’application »). La plate-forme d’application n’est pas responsable de l’application ou du contenu de celle-ci.

(ii)     YapStone vous accorde une licence non transférable pour utiliser l’Application uniquement sur un appareil que vous possédez ou contrôlez et conformément aux règles d’utilisation énoncées dans les conditions d’utilisation de chaque plate-forme d’application.

(iii)   La plate-forme d’application n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et de soutien relatifs à l’Application.

(iv)    La plate-forme d’application n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et décharge de toute réclamation pour violation de la propriété intellectuelle par une tierce partie.

(v)     La plate-forme d’application n’est pas responsable de traiter les réclamations présentées par vous ou par une tierce partie inhérentes à l’Application ou à votre possession et/ou utilisation de l’Application, incluant mais sans s’y limiter : (a) les réclamations en responsabilité du produit; (b) toute réclamation selon laquelle l’Application ne se conforme pas aux exigences légales ou réglementaires en vigueur; et (c) les réclamations résultant de lois sur la protection du consommateur ou autre législation similaire.

(vi)    Dans la mesure permise par la loi applicable, la plate-forme d’application n’aura aucune autre obligation de garantie à l’égard de l’Application.

(vii)  Vos questions, plaintes ou réclamations concernant l’Application peuvent être adressées à l’équipe de YapStone à l’adresse : serviceclienteleAB@holidayrentpayment.co.uk

 

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Dernière mise à jour : 26 juillet 2017